Programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» 2028–2034
OBJECTIF : établir le programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe - le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2028-2034, fixant les règles de participation et de diffusion au titre de ce programme.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation 2028-2034 (Horizon Europe) est mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques qui fixent les modalités de sa mise en œuvre, fixent sa durée et prévoient les moyens jugés nécessaires. Horizon Europe sera mis en œuvre au moyen du programme spécifique établi par la présente décision du Conseil.
CONTENU : l’objectif de la présente proposition est de mettre en œuvre Horizon Europe, le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation 2028-2034, ainsi que les volets pertinents du Fonds européen de compétitivité, consacrés à la recherche et à l’innovation.
Objectifs spécifiques
Le programme spécifique contribuera à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés au règlement «Horizon Europe» Il poursuit les objectifs opérationnels suivants :
- favoriser la production d’une recherche scientifique de haute qualité et d’institutions de recherche de premier plan;
- favoriser la mobilité, la formation et l’évolution de carrière des chercheurs;
- attirer et retenir d’excellents chercheurs en Europe;
- favoriser la collaboration et la multidisciplinarité, y compris avec les sciences humaines et sociales, afin de générer de nouvelles connaissances;
- renforcer la valorisation des connaissances;
- développer des infrastructures de recherche et de technologie dans l’ensemble de l’Espace européen de la recherche (EER) afin de fournir un accès transnational;
- soutenir la création et le passage à l’échelle de deep tech et de start-ups innovantes;
- favoriser l’adoption de la technologie et la démonstration de l’innovation de rupture;
- accroître la participation d’organismes de recherche des pays en voie d’élargissement et des pays en transition;
- promouvoir la science ouverte et assurer la visibilité auprès du public et le libre accès aux résultats dans la mesure du possible.
Le programme spécifique porte également sur les activités de recherche collaborative menées dans le cadre des volets d’action du Fonds européen de compétitivité.
Budget
L’enveloppe financière indicative pour la mise en œuvre du programme spécifique pour la période 2028-2034 serait fixée à 175.002.000.000 EUR en prix courants.
Programmes de travail
La Commission adoptera, au moyen d’actes d’exécution, des programmes de travail distincts pour la mise en œuvre des actions relevant des composantes suivantes:
- le Conseil européen de la recherche (CER);
- le Conseil européen de l’innovation (CEI),
- les actions Marie Sklodowska-Curie (AMSC);
- le centre commun de recherche (CCR).
Les partenariats européens devront suivre une approche claire du cycle de vie, y compris leur sélection, leur mise en œuvre et leur suivi. Ils seront sélectionnés à l’issue d’une procédure concurrentielle, ouverte, non discriminatoire et transparente, sur la base des domaines proposés par la Commission.
Recherche collaborative
Les activités de recherche collaborative couvriront notamment :
- les activités de recherche et d’innovation des volets d’action décrits aux chapitres pertinents du Fonds européen de compétitivité;
- les activités visant à réaliser les priorités face aux défis sociétaux mondiaux: a) renforcer les valeurs et les fondements démocratiques, l’engagement civique, l’état de droit et les droits fondamentaux, b) promouvoir l’inclusion sociale, les transformations sociales et économiques, les sociétés inclusives et la cohésion sociale, c) promouvoir une Europe compétitive et fondée sur des valeurs en promouvant des compétences prêtes pour l’avenir;
- les activités de soutien aux missions de l’UE;
- les activités menées dans le cadre du mécanisme pour le nouveau Bauhaus européen, établi dans le cadre du plan stratégique Horizon Europe 2025-2027.
Écosystèmes d’innovation
Le programme spécifique soutiendra :
- la mise en place et le soutien de pôles connectés dans l’ensemble de l’Union, permettant aux innovateurs, aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion d’accéder à des ressources, des services et des partenaires;
- des activités visant à développer des écosystèmes d’innovation paneuropéens dans des domaines thématiques clé et à soutenir le développement des compétences en matière d’innovation et la création d’entreprises à un stade précoce;
- des programmes visant à aider les PME, les jeunes entreprises et les entreprises en expansion innovantes à se développer et à accéder aux marchés internationaux.
Le programme spécifique soutiendra la construction, le développement et l’intégration d’infrastructures de recherche présentant un intérêt pour l’Union européenne.