Système des ressources propres de l’Union européenne
OBJECTIF : établir les règles d’attribution des ressources propres à l’Union en vue d’assurer le financement du budget annuel de l’Union.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : l’Union européenne est confrontée à des demandes croissantes dans des domaines clés tels que la compétitivité, la défense, la sécurité, la transition écologique et numérique ainsi que la résilience face aux chocs extérieurs. L’actuel système des ressources propres a assuré un financement stable et prévisible du budget de l’UE, mais il dépend largement, et de plus en plus, des contributions RNB, de sorte qu'il va atteindre ses limites à mesure que les besoins de financement augmenteront.
L’introduction de nouvelles ressources propres réduira la charge pesant sur les États membres et garantira le financement durable des politiques communes de l’UE ainsi que le remboursement de NextGenerationEU.
Conformément à l’accord interinstitutionnel de 2020 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, cette dernière a présenté en 2021 et en 2023 des propositions visant à introduire de nouvelles ressources propres, qui n’ont pas été adoptées. La présente proposition s’appuie sur les propositions et les discussions antérieures. Elle est conforme aux priorités politiques de l’UE dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et générerait d’importantes recettes.
CONTENU : Il existe actuellement quatre types de ressources propres:
- les ressources propres traditionnelles (RPT, principalement les droits de douane);
- une ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
- une ressource propre fondée sur la quantité de déchets d'emballages en plastique non recyclés (établie en 2021);
- la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB), qui joue un rôle d'équilibrage pour veiller à ce que les recettes globales correspondent aux paiements.
La Commission propose un train de mesures renforcé relatif aux ressources propres pour le financement du budget de l'UE. Ce train de mesures comprend cinq nouvelles ressources propres:
- une ressource propre fondée sur l'actuel système d'échange de quotas d'émission (SEQE 1). Cette ressource est étroitement liée aux objectifs climatiques de l’Union et constitue une source potentielle importante de recettes. Avec 30% des recettes alimentant le budget de l’UE, la plus grande partie des recettes provenant de la mise aux enchères de quotas d’émission continuerait d’être versée aux budgets nationaux;
- une ressource propre fondée sur le mécanisme d'ajustement carbone (MACF). Le MACF consiste à soumettre les importations dans l’UE à un prix du carbone équivalent à celui supporté pour la production des mêmes marchandises dans l’UE;
- une ressource propre fondée sur les équipements électriques et électroniques non collectés. Cette ressource propre serait fondée sur les données existantes communiquées par les États membres à Eurostat et calculée en appliquant un taux de 2 EUR par kg aux déchets électroniques non collectés. Afin de maintenir la valeur réelle du taux d’appel, celui-ci serait ensuite adapté chaque année pour tenir compte de l’inflation;
- une ressource propre relative aux droits d'accise sur le tabac. Un taux d’appel de 15% serait appliqué dans le cas de tous les États membres aux quantités de tabacs manufacturés et aux quantités de produits connexes du tabac mises à la consommation, multipliées par le taux minimal applicable à chaque État membre;
- une ressource pour l'Europe provenant des entreprises, établie sous la forme d'une contribution forfaitaire annuelle des grandes entreprises exerçant leurs activités et vendant dans l'UE, dont le chiffre d'affaires net annuel est supérieur à 100 millions d’EUR.
Il est proposé d’apporter des ajustements ciblés aux ressources propres existantes afin de préserver l’assiette des recettes du budget de l’UE. Le taux d’appel de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés passerait de 0,8 EUR/kg à 1 EUR/kg en 2028, puis serait indexé sur l’inflation. De plus, la part des droits de douane que les États membres retiennent pour couvrir leurs frais de perception serait réduite de 25% à 10%. Enfin, les recettes issues du commerce électronique seraient classées comme ressources propres traditionnelles.
Selon la proposition de la Commission, les cinq nouvelles ressources propres devraient être mises en place à partir du 1er janvier 2028.