Fonds européen pour la compétitivité
OBJECTIF : établir le Fonds européen de compétitivité (FEC), y compris le programme spécifique pour les activités de recherche et d’innovation en matière de défense.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le 16 juillet 2025, la Commission a dévoilé sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), un budget de près de 2000 milliards d’EUR entre 2028 et 2034 destiné à renforcer la souveraineté de l’Europe, la compétitivité et la résilience. Ce nouveau CFP permettra d’améliorer considérablement la capacité de l’UE à mettre en œuvre des politiques fondamentales tout en s’attaquant aux questions nouvelles et émergentes.
L'Union européenne traverse une période décisive pour son avenir, tant sur le plan politique, économique, social, environnemental et climatique que sur celui de la sécurité, notamment en raison des risques accrus liés aux menaces militaires conventionnelles. Pour retrouver et renforcer son avantage concurrentiel, il est essentiel que l'Union relance le cycle de l'innovation en développant sa capacité d'innovation de rupture et en investissant dans des technologies émergentes, de pointe et stratégiques présentant un potentiel économique important.
Afin de garantir son autonomie dans l'économie mondiale, l'Union devrait assurer son leadership technologique et industriel dans des secteurs stratégiques, à commencer par les chaînes d'approvisionnement en matières premières critiques, afin de développer et de fabriquer des technologies stratégiques en Europe, ainsi que d'atténuer les risques affectant sa sécurité et sa résilience qui découlent de dépendances extérieures critiques.
CONTENU : la proposition de règlement institue le Fonds européen pour la compétitivité (FEC) dans le cadre du CFP pour la période 2028-2034, qui comprend un programme spécifique consacré à la recherche et à l'innovation dans le domaine de la défense, et définit les objectifs du FEC.
Un nouveau Fonds européen pour la compétitivité investira dans des technologies stratégiques, au profit de l’ensemble du marché unique, comme le recommandent les rapports Letta et Draghi. Le Fonds, qui fonctionnera selon un corpus réglementaire unique et offrira un portail unique aux demandeurs de financement, simplifiera et accélérera le financement de l’UE et catalysera les investissements privés et publics.
Ses objectifs généraux sont les suivants :
- mettre en place une capacité d'investissement pour soutenir la compétitivité européenne dans les technologies et les secteurs stratégiques, notamment l'innovation, la décarbonation et la résilience, grâce à un parcours d'investissement plus fluide, de la recherche fondamentale à la recherche appliquée, en passant par le déploiement et la fabrication;
- tirer parti des instruments de financement du budget de l'UE pour débloquer des investissements privés, institutionnels et nationaux en faveur des technologies et des secteurs stratégiques, y compris la recherche et l'innovation, dans l'UE.
Budget
L'enveloppe financière proposée pour la mise en œuvre du FEC pour la période allant du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2034 s'élèverait à 234,3 milliards d'EUR. Le Fonds concentrera son soutien sur quatre volets stratégiques reflétant les priorités stratégiques essentielles à la compétitivité et à la résilience de l'Union :
1) un volet «Transition propre et décarbonation industrielle» doté d'un budget de 26,2 milliards d'EUR;
2) un volet «Santé, biotechnologies, agriculture et bioéconomie», doté d'un budget de 20,4 milliards d'EUR;
3) un volet «Leadership numérique», doté d'un budget de 51,5 milliards d'EUR;
4) un volet «Résilience et sécurité, industrie de la défense et espace», doté d'un budget de 125,2 milliards d'EUR.
Nouvelle architecture
Son architecture ouverte aiderait le Fonds à réagir rapidement aux nouveaux défis et priorités en fournissant une orientation et une stratégie globales. Cette nouvelle architecture permettrait de définir des priorités politiques au niveau de chaque volet, de cibler efficacement le soutien allant de la recherche appliquée à la fabrication et au déploiement, y compris les infrastructures et les compétences spécifiques, en s’appuyant sur des outils de financement adaptés aux besoins des projets et en réduisant les risques liés à l'investissement grâce à un rapport levier/impact approprié du budget de l'Union. En outre, le programme-cadre Horizon Europe pour la recherche et l'innovation sera étroitement lié aux composantes du FEC afin de garantir un parcours d'investissement sans heurts, de l'idée à la commercialisation.
La proposition établit également un cadre juridique visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement, à supprimer les obstacles à l'investissement et les goulets d'étranglement dans la production et à soutenir la compétitivité de la base industrielle de l'Union.
Boîte à outils
La proposition introduit la «boîte à outils FEC». Le Fonds mobilisera avec souplesse l’ensemble de la boîte à outils financière fournie par le budget de l’Union (y compris les prêts, les subventions, les fonds propres, les quasi-fonds propres, le financement mixte, les marchés publics et les garanties). La garantie budgétaire et les instruments financiers seraient mis à la disposition de tous les volets politiques, ce qui permettrait de les utiliser dans tous les domaines de financement relevant d'un seul fonds.
Simplification
La proposition introduit des services de conseil en matière de projets, soutient la collaboration entre les PME et rationalise l'accès au financement. Elle met en place un service centralisé de conseil en matière de projets pour le soutien à l'investissement dans tous les volets politiques, des services de soutien aux entreprises et un réseau d'entreprises de l'Union afin de soutenir les PME et les start-ups pour promouvoir leur croissance, leur accès au financement et aux investissements de l'Union grâce à des services de conseil et de partenariat.