Dispositions générales relatives aux droits d’accise applicables au tabac et aux produits associés
OBJECTIF : modifier la directive (UE) 2020/262 en ce qui concerne le régime général d’accise applicable au tabac et aux produits connexes.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la directive (UE) 2020/262 du Conseil établit le régime général des marchandises soumises à accises, en mettant particulièrement l’accent sur la production, le stockage et la circulation des produits soumis à accises entre les États membres.
La directive 2011/64/UE, qui établit la structure et les taux d’accises applicables aux tabacs manufacturés doit être remplacée par la directive du Conseil relative à la structure et aux taux d’accises applicables au tabac et aux produits connexes du tabac, adoptée le même jour que la présente directive, avec effet au 1er janvier 2028.
La directive du Conseil relative à la structure et aux taux d’accises applicables au tabac et aux produits connexes du tabac couvre un certain nombre de nouvelles les produits fonctionnant comme substituts du tabac manufacturé, contenant du tabac ou de la nicotine, et du tabac brut. Par conséquent, la liste des produits soumis à accise auxquels s’applique la directive (UE) 2020/262 devrait également couvrir tous ces produits.
CONTENU : afin de garantir la détection des irrégularités et des détournements potentiels, les opérations de la chaîne d’approvisionnement du tabac brut devraient être soumises aux exigences de contrôle et de mouvement de la directive (UE) 2020/262 du Conseil.
Compte tenu de la charge que cela représenterait pour les petits producteurs et du risque limité de fraude, la présente proposition prévoit que les États membres devraient exempter les producteurs de tabac, leurs organisations et associations des exigences relatives à l’exigibilité des droits d’accise, à condition qu’ils ne participent pas à la transformation du tabac séché ou séché en tabac transformé.