Cadre de suivi des dépenses budgétaires et de la performance

OBJECTIF : établir un cadre renforcé unique pour le suivi des dépenses budgétaires et la performance à partir du cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2027.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l’accès à des informations claires, fiables et en temps utile sur la manière dont le budget de l’Union est utilisé et sur ce qui est réalisé grâce à son soutien est essentiel pour la transparence et la responsabilité. Ces données sont également essentielles pour la prise de décision, en termes de renforcement du lien entre le budget et les priorités politiques de l’UE.

Le cadre de performance 2021-2027 a été modernisé, mais il reste encore des progrès à faire. Le système actuel repose sur une mosaïque de règles spécifiques à des programmes, parfois complexes et incohérentes. Il en résulte une lourde charge administrative pour les États membres, les partenaires chargés de la mise en œuvre et les bénéficiaires.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2027 offre une occasion unique pour établir un cadre uniforme de suivi des dépenses et de performance dans l’ensemble des programmes de l’Union afin de contribuer à ces efforts de simplification en réduisant les coûts administratifs associés à sa mise en œuvre, pour la Commission, les États membres, les pays tiers, les partenaires chargés de la mise en œuvre et les bénéficiaires.

CONTENU : le règlement proposé vise à établir un cadre renforcé unique pour le suivi des dépenses budgétaires et la performance à partir du CFP pour l’après-2027, d’une manière plus simple, plus cohérente et moins contraignante que ce qui est actuellement le cas. Ses principaux objectifs sont les suivants:

- uniformiser les dispositions visant à soutenir les principes horizontaux dans l’ensemble du budget de l’UE (par exemple, le principe «ne pas causer de préjudice important» et l’égalité entre les hommes et les femmes), ce qui réduira la complexité pour les bénéficiaires et renforcera la cohérence de l’action de l’UE;

- rationaliser et harmoniser le système de suivi des dépenses de l’UE et de l’exécution du budget, en permettant d’agréger les données de tous les programmes, d’accroître la transparence et de réduire les coûts pour les parties prenantes;

- harmoniser et rationaliser la communication des informations sur la performance et la fourniture d’informations sur les possibilités de financement dans l’ensemble du budget de l’UE, accroître la transparence pour les parties prenantes et faciliter l’accès aux fonds de l’UE pour les bénéficiaires potentiels.

Tous ces objectifs doivent être mis en œuvre dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, et sans compromettre la réalisation des objectifs d’un programme ou d’une activité, tels qu’ils sont énoncés dans le règlement financier.

Principes horizontaux

Le règlement proposé établit :

- des règles relatives au suivi de la contribution du budget aux objectifs en matière de climat et de biodiversité, ainsi qu’un objectif de dépenses en matière de climat et d’environnement assorti de mécanismes appropriés pour garantir la réalisation de cet objectif;

- des règles communes aux fins de la mise en œuvre du principe de «ne pas causer de préjudice important» au moyen d’orientations uniques et simplifiées;

- des règles en matière de politiques sociales afin de garantir que les programmes et les activités sont mis en œuvre dans le respect des conditions de travail et d’emploi prévues par la législation applicable, et que la contribution du budget aux politiques sociales fait l’objet d’un contrôle;

- des règles d’application du principe de l’égalité entre les sexes ainsi qu’une méthodologie en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Suivi des dépenses budgétaires et cadre de performance, suivi, rapports, évaluation et transparence

Le règlement proposé établit :

- un cadre de suivi des dépenses budgétaires et de performance, fondé principalement sur une liste unique de domaines d’intervention, des coefficients de l’UE attribués aux domaines d’intervention pour déterminer leur contribution aux politiques et des indicateurs de performance (en termes de réalisations et de résultats) associés à chaque domaine d’intervention;

- des règles relatives au suivi de l’exécution des programmes financés par le budget, aux évaluations de la Commission et aux évaluations par les États membres dans le cadre des programmes mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée;

- un site web public (le portail unique) contenant des informations sur l’exécution et la performance financières du budget, sur les bénéficiaires des fonds financés par le budget, sur les opérations à fort potentiel qui ont reçu des distinctions particulières ou un signe d’excellence, sur les appels à propositions et les appels d’offres en cours et à venir financés par le budget, et sur les services de conseil et de soutien aux entreprises financés par le budget;

- des règles relatives aux principes horizontaux et au suivi des performances en ce qui concerne les plans établis par les États membres ou les pays tiers;

- des règles de mise en œuvre dans le cadre de la gestion directe, telles que l’inclusion de l’égalité entre les sexes dans les critères utilisés pour évaluer les propositions, lorsque cela est faisable et approprié;

- des règles communes en matière d’information, de communication et de visibilité du soutien de l’UE.