Mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2028–2034
OBJECTIF : établir le mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2028-2034.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le 16 juillet 2025, la Commission a dévoilé sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), un budget de près de 2000 milliards d’euros entre 2028 et 2034 destiné à renforcer la souveraineté de l’Europe, la compétitivité et la résilience. Ce nouveau CFP permettra d’améliorer considérablement la capacité de l’UE à mettre en œuvre des politiques fondamentales tout en s’attaquant aux questions nouvelles et émergentes.
Sur la base de l’expérience positive de la mise en œuvre des précédents programmes du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), la Commission propose de poursuivre la mise en œuvre du nouveau programme, pour les transports et l’énergie, avec une gestion directe par la Commission et une agence exécutive.
CONTENU : le règlement proposé établit le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et fixe les objectifs du programme, son budget pour la période 2028-2034, les formes de financement de l’Union et les règles pour avoir fourni un tel financement.
La Commission prévoit une enveloppe financière de 81,4 milliards d’EUR pour le MIE pour des investissements dans des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport et d’énergie, y compris des projets de mobilité militaire et d’énergie renouvelable.
La répartition du montant sera la suivante :
- 51,5 milliards d’EUR pour le les objectifs en matière de transport et de mobilité militaire;
- 29,9 milliards d’EUR pour les objectifs spécifiques en matière d’énergie.
Objectifs généraux
Les objectifs généraux du programme sont les suivants: construire, développer, sécuriser, moderniser et achever les réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports et de l’énergie, faciliter la mobilité militaire réseaux transeuropéens de transport, faciliter la coopération transfrontalière dans le domaine des énergies renouvelables, et faciliter les synergies entre les transports et les secteurs de l’énergie.
Dans le secteur des transports, le MIE vise à contribuer à l’achèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), en mettant l’accent sur l’achèvement du réseau central et du réseau central étendu d’ici à 2030 et 2040 grâce à la construction et à la modernisation des infrastructures nécessaires à la fluidité des opérations de transport transfrontalières. Cela permettra de mettre en place un réseau hautement performant pour le transport de passagers et de marchandises. Le MIE soutient également l'adaptation des parties concernées du réseau RTE-T aux exigences de mobilité militaire.
Dans le domaine de la mobilité militaire, le programme vise à contribuer à faciliter le transport rapide et à grande échelle du matériel et du personnel militaires à travers l'UE, en tenant compte de l'expertise militaire au niveau de l'UE.
Dans le secteur de l'énergie, le MIE vise à contribuer au développement de projets d'intérêt commun et de projets d'intérêt mutuel, en vue de promouvoir l'achèvement de l'Union de l'énergie, l'intégration d'un marché intérieur de l'énergie efficace et compétitif et l'interopérabilité des réseaux au-delà des frontières et des secteurs, de faciliter la décarbonation de l'économie, de promouvoir l'efficacité énergétique et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement.
En outre, le MIE facilitera la coopération transfrontalière dans le domaine des énergies renouvelables, par le biais de projets transfrontaliers dans ce domaine ou d'appels d'offres pour de nouveaux projets d'énergies renouvelables dans le cadre du mécanisme de financement des énergies renouvelables de l'Union.
Le programme devrait être opérationnel avec le début du prochain CFP début 2028.