Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion 2028–2034
OBJECTIF : instituer le Fonds européen de développement régional, y compris pour la coopération territoriale européenne (Interreg) et le Fonds de cohésion dans le cadre du Fonds défini par le règlement établissant le Fonds de partenariat national et régional (PNR) et établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union au développement régional pour la période 2028-2034.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le 16 juillet 2025, la Commission a adopté une proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034. La présente proposition concerne notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion.
Le FEDER contribue à réduire les disparités entre les niveaux de développement des différentes régions et le retard des régions les moins favorisées, parmi lesquelles une attention particulière doit être accordée aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, y compris en particulier les handicaps résultant du déclin démographique, tels que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population, les îles et les régions transfrontalières et montagneuses.
Le Fonds de cohésion a été créé afin de contribuer à l’objectif global de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en apportant des contributions financières dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de transport (RTE-T).
Bien que les disparités régionales et territoriales aient été considérablement réduites grâce aux politiques de cohésion de l’UE, 29% des citoyens de l’UE vivent encore dans des régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% et de nombreux défis persistent et de nouveaux défis apparaissent. Ces défis doivent être relevés par le biais d’une politique de cohésion et de croissance renforcée et modernisée, en partenariat avec les autorités nationales, régionales et locales. Un budget plus simple, plus ciblé et plus efficace a été défini comme un objectif clé.
Le soutien de l’Union au titre du FEDER et du Fonds de cohésion doit être fourni au titre du Fonds de partenariat national et régional, conformément aux règles régissant ce Fonds et définies dans le règlement établissant le Fonds de partenariat national et régional (règlement PNR) pour la période 2028-2034.
CONTENU : le règlement proposé établit les dispositions générales relatives au champ d’application de l’aide du FEDER, y compris pour la coopération territoriale européenne (Interreg), et du Fonds de cohésion pour la période 2028-2034. Il vise à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres régionaux dans l’Union.
En vertu de la proposition, les États membres devront:
- accorder une attention particulière aux défis auxquels sont confrontés les régions et les zones défavorisées, en particulier les zones rurales, les zones touchées par la transition industrielle, les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, les régions transfrontalières et montagneuses, ainsi que les zones de transition juste et les régions frontalières de la Russie, de la Biélorussie et de l’Ukraine;
- soutenir des stratégies intégrées de développement urbain axées sur le développement durable et s’attaquant aux défis environnementaux, énergétiques et climatiques, en accordant une attention particulière au logement, à la pauvreté, au patrimoine culturel et au potentiel des technologies numériques à des fins d’innovation et d’efficacité énergétique.
Des mesures doivent être prévues dans les plans de partenariat national et régional pour couvrir le soutien structurel à leur développement économique, social et territorial des régions ultrapériphériques.
La proposition établit également les règles applicables à Interreg pour la promotion de la coopération entre les États membres et leurs régions à l’intérieur de l’Union et entre les États membres, leurs régions et les États tiers ou les organisations d’intégration et de coopération régionales dans le cadre d’un plan Interreg.