Politique agricole commune 2028–2034

OBJECTIF : établir les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à la politique agricole commune pour la période 2028-2034.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la politique agricole commune (PAC) est au cœur du projet européen. L’engagement en faveur de la PAC reste pertinent aujourd’hui alors que le secteur agricole de l’UE est confronté à des défis importants: manque d’attractivité pour les jeunes, impacts du changement climatique, perte de biodiversité, pressions économiques, dépendance aux importations et incertitudes géopolitiques.

S’appuyant sur les précédentes réformes réussies, la PAC doit continuer à évoluer et à affiner sa capacité à répondre efficacement à une situation mondiale en mutation, au niveau de l’UE, aux niveaux national et régional. Les plans stratégiques de la PAC 2023-27 se sont avérés être des outils efficaces pour la mise en œuvre intégrée des politiques. Sur la base de cette expérience, il est possible de rationaliser davantage la mise en œuvre de la PAC et d’accroître les synergies et la flexibilité au sein et avec d’autres domaines de dépenses.

Le paquet législatif relatif au cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 comprend le règlement du Parlement européen et du Conseil sur les plans de partenariat nationaux et régionaux établissant le Fonds de partenariat national et régional pour la période 2028-2034, regroupant les fonds préalloués au niveau national au titre du Fonds, y compris le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) institué par le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.

Le Fonds devrait être mis en œuvre au moyen de plans de partenariat nationaux et régionaux qui visent à accroître la flexibilité et à faire face aux crises et aux interventions nécessitant un pilotage ou une coordination au niveau de l’Union. Ce soutien de l’Union à la PAC sera fourni au titre du Fonds, conformément aux règles régissant ce Fonds.

CONTENU : dans le cadre des propositions législatives relatives au cadre financier pour la période 2028-2034, la présente proposition consacrée à l'agriculture se justifie par les spécificités de la PAC.

Si la future PAC s'alignera sur les mécanismes de mise en œuvre rationalisés des programmes de dépenses de l'UE au titre du nouveau CFP et si sa programmation et sa mise en œuvre s'inscriront dans le cadre du Fonds de partenariat national et régional et des plans correspondants, la présente proposition établit les règles spécifiques nécessaires pour orienter la PAC vers les objectifs suivants :

- contribuer à un soutien au revenu plus ciblé des agriculteurs et à leur compétitivité à long terme, en orientant le soutien vers les agriculteurs qui contribuent activement à la sécurité alimentaire, à la vitalité économique des exploitations et des filières spécifiques et à la préservation de l’environnement, tout en permettant l’accès à des sources de revenus complémentaires;

- améliorer l’attractivité de la profession et favoriser le renouvellement des générations et faciliter l’accès des jeunes et des personnes qui entrent dans la profession;

- renforcer le rôle du secteur agricole et forestier dans l’action climatique, la fourniture de services écosystémiques, la conservation de la biodiversité et des ressources naturelles, en récompensant les agriculteurs qui travaillent avec la nature et en les incitant à évoluer vers des méthodes de production plus durables;

- améliorer la résilience et la capacité à faire face aux crises et aux risques;

- accélérer l’innovation, améliorer l’accès au savoir et accélérer la transition numérique;

- améliorer les conditions de travail et de vie en milieu rural.

Concrètement, la proposition :

- décrit les éléments de l’architecture environnementale, climatique et sociale de la PAC, y compris les domaines prioritaires en matière d’environnement et de climat;

- énumère toutes les interventions de la PAC et énonce les dispositions relatives aux interventions de soutien du revenu;

- décrit les exigences relatives aux interventions de la PAC ainsi que les dispositions relatives au ciblage;

- détaille les dispositions relatives au renouvellement des générations et prévoient le kit de démarrage pour les jeunes agriculteurs, qui consiste en un ensemble complet d’interventions destinées aux jeunes agriculteurs facilitant l’entrée et l’établissement des agriculteurs dans le secteur agricole;

- établit des types d’intervention pour la coopération, LEADER, le soutien au partage des connaissances et à l’innovation dans les domaines de l’agriculture, de la sylviculture et des zones rurales;

- définit la gouvernance des données de la PAC, y compris les dispositions relatives à l’autorité chargée de la gouvernance des données dans le cadre de la PAC.

Pour atteindre ces objectifs, la proposition vise à exploiter pleinement le potentiel de la planification stratégique grâce à un cadre d’action plus simple et plus souple qui renforce les synergies et les complémentarités entre les secteurs. S’appuyant sur le système actuel fondé sur des plans stratégiques, la programmation bénéficiera d’une nouvelle évolution tout en garantissant la cohérence et les synergies avec le cadre commun fournies par l’ensemble des propositions de CFP.

Incidences budgétaires

Afin de tirer parti de la planification des partenariats nationaux et régionaux, la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034 inclut la politique agricole commune dans le Fonds de partenariat national et régional. Une partie importante du Fonds est consacrée à l’aide au revenu de l’agriculture, qui est réservée à un minimum de 293,7 milliards d’euros provenant des allocations du Fonds, afin d’assurer la stabilité et la prévisibilité de l’aide aux bénéficiaires.