Politique commune de la pêche 2028–2034
OBJECTIF : établir les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à la politique commune de la pêche, au pacte européen pour les océans et à la politique maritime et aquacole de l’Union dans le cadre du Fonds de partenariat national et régional défini par le règlement établissant le Fonds de partenariat national et régional (PNR) pour la période 2028-2034.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le 16 juillet 2025, la Commission a adopté une proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034. Cela comprend le soutien à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, au pacte européen pour les océans et à la politique maritime et aquacole de l'Union dans le cadre du Fonds de partenariat national et région
Le Fonds de partenariat national et régional devrait contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux, économiques, sociaux et d’emploi de la politique commune de la pêche (PCP), ainsi qu’aux activités prévues par le pacte européen pour les océans. Ce soutien devrait garantir que les activités de pêche sont durables à long terme et qu’elles sont gérées d’une manière cohérente avec les objectifs énoncés au règlement PCP.
Le soutien de l’Union contribuera également aux activités prévues dans le pacte européen pour les océans et à l’objectif de l’Union en matière de durabilité des océans, à l’objectif de neutralité climatique, à la compétitivité et à la résilience du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’Union européenne, à la compétitivité de l’économie bleue européenne, à la résilience des communautés côtières et insulaires, ainsi que des régions ultrapériphériques, et au renforcement de la gouvernance et de l’observation des océans.
CONTENU : le règlement proposé fixe des conditions spécifiques pour la mise en œuvre du soutien de l’Union aux activités prévues dans le pacte européen pour les océans et à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche pour la période 2028-2034, conformément aux objectifs généraux fixés au règlement établissant le Fonds de partenariat national et régional).
Selon la proposition, les États membres devront tenir compte dans leur plan de partenariat national et régional (PNR):
- des besoins spécifiques des pêcheries, de l’aquaculture et des communautés côtières, et en particulier de la pêche côtière artisanale;
- de la contribution des opérations de pêche à la durabilité environnementale, économique et sociale et de l’équilibre entre la capacité de pêche des flottes et les possibilités de pêche disponibles;
- des activités prévues dans le pacte européen pour les océans pour la conservation et la restauration des ressources biologiques marines, la restauration de la biodiversité marine, la gestion et l’innovation dans des activités de pêche et d’aquaculture durables, en s’appuyant sur des solutions innovantes produites par la recherche et la science, la sécurité maritime, le développement d’une économie bleue compétitive et durable, la protection et l’autonomisation des communautés côtières et des îles et la promotion de la coopération régionale maritime au niveau des bassins maritimes;
- du soutien, notamment pour la création et le renforcement des organisations de producteurs, la mise en œuvre et l’application des normes de commercialisation, la collecte et la diffusion des données de marché au niveau national.
Dans le but d’encourager une pratique de pêche durable, les États membres devraient s’efforcer d’accorder aux opérateurs de la pêche côtière artisanale un traitement préférentiel, par le biais d’un taux d’intensité d’aide maximal de 100%.
La politique commune de la pêche devrait être fondée sur la prise de décisions fondées sur des données scientifiques, sur l’exécution de contrôles adéquats et sur l’absence de tolérance pour la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.