Fonds social européen 2028–2034
OBJECTIF : instituer le Fonds social européen dans le cadre du plan de partenariat national et régional défini dans le règlement établissant le Fonds de partenariat national et régional (PNR) établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union en faveur de l’emploi de qualité, des compétences et de l’inclusion sociale pour la période 2028-2034.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le 16 juillet 2025, la Commission a adopté une proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034. La présente proposition concerne notamment le Fonds social européen (FSE).
Malgré les progrès accomplis, la lutte contre le chômage, les déficits de compétences, les pénuries de main-d’œuvre et la persistance de taux de pauvreté élevés restent une priorité dans l’ensemble de l’UE. Il est de plus en plus nécessaire de prendre des mesures ciblées pour relever ces défis.
Le FSE soutient des politiques et des priorités visant à contribuer à la création du plein emploi, à l’amélioration de la qualité et de la productivité au travail, à l’accroissement de la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs au sein de l’Union, à l’amélioration des systèmes d’éducation et de formation et à la promotion de l’équité intergénérationnelle, de l’inclusion sociale et de la santé. Le FSE, dans le cadre de la politique de cohésion, sera mis en œuvre en tant qu’élément des plans de partenariat nationaux et régionaux et de leur corpus réglementaire unique.
CONTENU : le règlement proposé établit des conditions spécifiques pour la mise en œuvre du Fonds social européen pour la période de programmation 2028-2034 dans le cadre de l’aide de l’Union, conformément aux objectifs généraux fixés au règlement établissant le Fonds de partenariat national et régional (PNR). Son objectif est le renforcement de l’efficacité des marchés du travail et la promotion de l’accès à un emploi de qualité, l’amélioration de l’accès à l’éducation et à la formation, la promotion de l’inclusion sociale et de la santé et la réduction de la pauvreté.
Le FSE devrait :
- contribuer à la progression dans l’éducation et la formation ainsi qu’à la transition vers le monde du travail, soutenir l’apprentissage tout au long de la vie, y compris l’apprentissage formel, non formel et informel, et contribuer à la compétitivité et à l’innovation sociétale et économique;
- faciliter l’accès aux services, y compris le renforcement de la modernisation, de la numérisation et de la résilience des services de soins de santé et de soins de longue durée;
- aider les États membres à mettre en œuvre des mesures visant à éliminer toutes les formes de discrimination et à garantir l’égalité des chances pour tous en particulier pour les groupes sous-représentés sur le marché du travail;
- veiller à ce que tout le monde, y compris les enfants conformément à la garantie européenne pour l’enfance, ait accès à des services essentiels de qualité;
- contribuer à la modernisation des systèmes de protection sociale, en vue notamment d’en promouvoir l’accessibilité;
- soutenir les enfants pauvres pour traiter les mesures au titre de la garantie pour l’enfance;
- contribuer à la réduction de la pauvreté en soutenant des programmes nationaux visant à atténuer les privations alimentaires et matérielles et à promouvoir l’intégration sociale des personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale et des plus démunis;
- allouer des ressources pour soutenir l’employabilité des jeunes, en particulier les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation et promouvoir l’emploi des jeunes, y compris par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.
Les États membres devraient également être encouragés à utiliser le FSE pour soutenir des actions ciblées visant à promouvoir des principes horizontaux tels que la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et à garantir l’accessibilité des services pour les personnes handicapées, ainsi qu’à permettre aux personnes handicapées d’y participer activement.