Mécanisme de protection civile de l’Union et soutien de l’Union à la préparation et à la réaction face aux urgences sanitaires
OBJECTIF : prévoir le mécanisme de protection civile de l’Union pour la période 2028-2034.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le 16 juillet 2025, la Commission a dévoilé sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), un budget de près de 2000 milliards d’euros entre 2028 et 2034 destiné à renforcer la souveraineté de l’Europe, la compétitivité et la résilience. La présente proposition fait partie d’un ensemble de règlements sectoriels régissant les programmes au titre du prochain CFP.
Compte tenu de l’augmentation significative du nombre et de la gravité des dangers naturels et d’origine humaine au cours des dernières années, le renforcement de la coopération dans le domaine de la protection civile au niveau de l’Union est nécessaire pour créer une Union résiliente dotée des capacités requises pour anticiper et gérer ces risques et menaces, quelle que soit leur nature d’origine. Le mécanisme de protection civile de l’Union devrait remplir ce rôle en renforçant la coopération et la coordination entre les États membres afin d’améliorer la capacité globale de prévenir, de se préparer et d’y réagir.
CONTENU : la proposition de règlement prévoit le mécanisme de protection civile de l’Union et définit le soutien de l’Union à la préparation et à la réaction en cas d’urgence sanitaire. Il définit les objectifs, le budget pour la période 2028-2034, les formes de financement de l’Union et les règles d’octroi de ce financement.
Objectif général
Le règlement proposé vise à assurer la protection des personnes, de l’environnement et des biens, ainsi que du patrimoine culturel, contre tous les types de catastrophes naturelles et d’origine humaine, y compris les menaces transfrontalières graves pour la santé. Il permettra une coordination intersectorielle dans les situations où d’autres mécanismes de l’Union en matière de réponse aux crises ou de gestion des risques sont appliqués.
L’enveloppe financière indicative pour la mise en œuvre du règlement pour la période 2028-2034 est fixée à 10.675.000.000 EUR en prix courants.
Les objectifs spécifiques poursuivis sont les suivants :
- renforcer la compréhension et l’anticipation des risques et des menaces de catastrophe, y compris ceux liés au changement climatique et à la santé publique, et œuvrer de manière proactive à la prévention ou à l’atténuation de leurs impacts potentiels, favoriser la prévention et la préparation, et renforcer la collaboration entre la protection civile, la santé et les autres autorités compétentes;
- faciliter le renforcement des capacités au niveau de l’Union et des États membres, notamment en encourageant et en augmentant l’adoption et l’utilisation des résultats de la recherche et de l’innovation en cas de catastrophe et de crise, en fournissant et en mettant en œuvre des programmes de renforcement des capacités tels que des formations et des exercices, des examens par les pairs et le déploiement d’experts;
- renforcer la préparation au niveau des États membres et de l’Union, y compris à tous les niveaux de la société: i) en soutenant la mise au point de systèmes d’alerte précoce pour détecter et communiquer les menaces imminentes de catastrophes, ii) en favorisant l’intégration des considérations de prévention des risques de catastrophe et de préparation dans les politiques et les cadres financiers aux niveaux national et de l’Union, iii) en facilitant la préparation et la résilience de tous les acteurs et parties prenantes, y compris tous les niveaux de gouvernement, les autorités civiles et militaires, la société civile et le secteur privé;
- faciliter une réaction rapide et efficace à l’intérieur de l’Union ainsi qu’à l’extérieur de l’Union, à la suite d’une demande d’assistance;
- soutenir la préparation et la réaction des États membres et de l’Union aux crises transsectorielles;
- renforcer les capacités de prévention, de préparation et de réaction rapide aux menaces transfrontières graves pour la santé et améliorer l’approvisionnement en contre-mesures médicales.
La Commission devra collaborer avec le haut représentant pour l’aide à l’élaboration de mesures visant à améliorer la préparation civilo-militaire et la coordination des réponses au sein de l’Union, en consultation avec les États membres.
Centre de coordination de la réaction d’urgence
Les efforts de coordination seront renforcés et mieux précisés par le renforcement des capacités du centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) et la création d’un centre spécialisé de coordination des crises pour aider les États membres à anticiper et à gérer les conséquences des crises dans tous les secteurs.
Les taux de cofinancement et les règles opérationnelles établis dans la décision n° 1313/2013 et dans le cadre du programme EU4Health seront simplifiés afin de permettre une mise en œuvre plus efficace et plus souple en cas de crise à évolution rapide.