Soutien de l’Union à l’espace Schengen, à la gestion intégrée des frontières européennes et à la politique commune des visas 2028–2034
OBJECTIF : établir le soutien de l’Union à l’espace Schengen, à la gestion européenne intégrée des frontières et à la politique commune en matière de visas pour la période 2028-2034.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le 16 juillet 2025, la Commission a dévoilé sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), un budget de près de 2000 milliards d’euros entre 2028 et 2034 destiné à renforcer la souveraineté de l’Europe, la compétitivité et la résilience.
Dans ce contexte, la présente proposition, ainsi que la proposition de règlement établissant le soutien de l’Union en faveur de l’asile, de la migration et de l’intégration et la proposition de règlement établissant le soutien de l’Union à la sécurité intérieure, fournissent le cadre juridique spécifique de l’action de l’Union dans les domaines de la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Europe, du bon fonctionnement de l’espace Schengen et de la politique européenne des visas, et de la gestion efficace des flux migratoires et de la sécurité intérieure pour la période allant du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2034.
Afin d’assurer le fonctionnement efficace et efficient de l’espace Schengen sans frontières intérieures, il est primordial de disposer d’un cadre de gouvernance solide, d’une gestion européenne intégrée efficace des frontières et de la politique de l’UE en matière de visas assurer l’intégrité et la résilience de l’espace Schengen. Il convient donc de soutenir les efforts déployés par les États membres pour protéger les frontières extérieures de l’Union, lutter contre les franchissements illégaux des frontières et les mouvements non autorisés entre les États membres, ainsi que pour moderniser et améliorer l’efficacité globale du traitement des visas et prévenir les abus de la politique des visas.
La proposition vise à répondre à la nécessité d’une plus grande flexibilité dans la gestion du soutien de l’Union, y compris une orientation plus forte vers la performance, ainsi qu’une simplification accrue pour tous les acteurs participant à sa mise en œuvre.
CONTENU : le règlement proposé définit les objectifs et le financement du soutien de l'Union à la gestion intégrée des frontières européennes et à la politique européenne en matière de visas pour la période allant du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2034.
Budget
L’enveloppe financière indicative pour la mise en œuvre des objectifs au titre du soutien de l’Union est fixée à 15.396.750.000 EUR en prix courants pour la période 2028-2034. Ce soutien de l’Union sera fourni au titre des règles horizontales du Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les affaires rurales, la pêche et les affaires maritimes, la prospérité et la sécurité.
Objectifs du soutien de l’Union
Afin d’assurer une gestion européenne intégrée des frontières extérieures solide et efficace, le bon fonctionnement de l’espace Schengen et l’efficacité de la politique des visas, le soutien de l’Union contribuera à la réalisation de chacun des objectifs suivants :
- soutenir la mise en œuvre, l’application et le développement effectifs du cadre de Schengen et renforcer la gouvernance, l’intégrité et la sécurité de l’espace Schengen sans frontières intérieures;
- soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières extérieures, mise en œuvre dans le cadre d’une responsabilité partagée entre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les autorités nationales chargées de la gestion des frontières, en utilisant de nouvelles technologies pour faciliter les franchissements légitimes, lutter contre l’immigration illégale, la criminalité transfrontalière l’instrumentalisation de la migration, et favoriser les retours effectifs;
- soutenir une approche harmonisée en ce qui concerne la délivrance rapide des visas et faciliter les voyages légitimes, tout en prévenant les risques migratoires et de sécurité.
Les États membres devront veiller à ce que les priorités de leurs plans de partenariat nationaux et régionaux comprennent des actions visant à atteindre chacun des objectifs du soutien de l’Union au titre du règlement et à ce que l’allocation des ressources entre les objectifs soit proportionnée aux défis et aux besoins recensés.
La proposition prévoit des dispositions relatives au financement de l’aide de l’Union, des dispositions relatives aux pays associés à l’espace Schengen et des dispositions relatives à la mise en œuvre du régime spécial de transit en Lituanie. Un montant maximal de 450 millions d’EUR sera alloué au plan de partenariat national et régional de la Lituanie pour assister la Lituanie dans la gestion du transit de personnes entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie.
Le règlement proposé établit également les règles relatives au traitement budgétaire des ressources destinées aux coûts de fonctionnement du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et les règles relatives au traitement budgétaire des contributions financières des États membres aux fins de la réserve annuelle de solidarité établie par le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil.