Soutien de l’Union à la sécurité intérieure 2028–2034
OBJECTIF : établir le soutien de l’Union à la sécurité intérieure pour la période 2028-2034.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le 16 juillet 2025, la Commission a dévoilé sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), un budget de près de 2000 milliards d’euros entre 2028 et 2034 destiné à renforcer la souveraineté de l’Europe, la compétitivité et la résilience.
Dans ce contexte, la présente proposition, ainsi que la proposition de règlement établissant le soutien de l’Union en faveur de l’asile, de la migration et de l’intégration et la proposition de règlement établissant le soutien de l’Union à l’espace Schengen, à la gestion européenne intégrée des frontières et à la politique commune en matière de visas, fournissent le cadre juridique spécifique de l’action de l’Union dans les domaines de la gestion efficace des migrations pour la période allant du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2034.
Le tableau des menaces pour la sécurité de l’UE est sombre et comporte une dimension transfrontalière inhérente. L’UE est de plus en plus menacée par de puissants groupes criminels organisés, qui se développent en ligne et infiltrent l'économie légale à l'aide de leurs actifs illicites. En outre, le terrorisme reste une menace pour l’UE, également alimentée par les crises régionales. Dans le même temps, la menace hybride d’acteurs étrangers hostiles s’est avérée être un phénomène de plus en plus inquiétant qui nécessite un effort continu. Enfin, la traite des personnes vulnérables est un sujet de préoccupation. Cela nécessite une réponse forte et coordonnée de l’Union, fondée sur une approche globale, mettant en commun les acteurs concernés, tels que le secteur industriel européen et la société civile, et englobant plusieurs domaines d’action, dont l’action extérieure de l’UE.
La proposition vise à répondre à la nécessité d’une plus grande flexibilité dans la gestion du soutien de l’Union, y compris une orientation plus forte vers la performance, ainsi qu’une simplification accrue pour tous les acteurs participant à sa mise en œuvre.
CONTENU : le règlement proposé définit les objectifs et le financement du soutien de l'Union à la sécurité intérieure pour la période allant du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2034. Le soutien de l’Union devrait se concentrer sur les actions pour lesquelles l’intervention de l’Union peut apporter une plus grande valeur ajoutée par rapport à l’action des seuls États membres.
Budget
L’enveloppe financière indicative pour la mise en œuvre des objectifs au titre du soutien de l’Union est fixée à 6.843.331.500 EUR en prix courants pour la période 2028-2034. Ce soutien de l’Union sera fourni au titre des règles horizontales du Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les affaires rurales, la pêche et les affaires maritimes, la prospérité et la sécurité.
Objectifs du soutien de l’Union
Afin d’assurer un niveau élevé de sécurité intérieure dans l’Union, le soutien contribuera à la réalisation des objectifs suivants:
- renforcer les capacités de l’Union et des États membres en matière de prévention et de lutte contre la grande criminalité organisée, en ligne et hors ligne, y compris le terrorisme, l’extrémisme violent, la cybercriminalité, les abus et l’exploitation sexuels des enfants et les menaces hybrides, ainsi qu’en matière de protection des citoyens et des espaces publics contre les attaques, y compris par des méthodes innovantes et de nouvelles technologies dans le domaine de la sécurité intérieure;
- renforcer les capacités des États membres en renforçant la résilience des entités critiques face aux actes hostiles et en gérant les incidents, les risques et les crises liés à la sécurité, notamment au moyen de systèmes de communication critiques interopérables;
- améliorer et faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les organes et organismes concernés de l’Union et au sein de ceux-ci et, le cas échéant, avec les pays tiers, les organisations internationales et les parties privées;
- améliorer et intensifier la coopération opérationnelle entre les autorités compétentes.
Les États membres devront veiller à ce que les priorités de leurs plans de partenariat nationaux et régionaux comprennent des actions visant à atteindre chacun des objectifs du soutien de l’Union au titre du règlement et à ce que l’allocation des ressources entre les objectifs soit proportionnée aux défis et aux besoins recensés.