Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
OBJECTIF : renforcer la protection des travailleurs contre les produits chimiques dangereux.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : en juin 2021, la Commission a présenté le cadre stratégique de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail 2021-2027 qui vise à transformer en actions concrètes le principe 10 du socle européen des droits sociaux sur le droit des travailleurs à un niveau élevé de protection de leur santé et de leur sécurité au travail.
Le cancer reste la principale cause de décès liés au travail dans l’UE. Selon les estimations, chaque année, environ 80.000 personnes dans l’UE perdent la vie en raison de l’exposition à des agents cancérigènes sur leur lieu de travail. Cela montre la nécessité d’améliorer encore la prévention des maladies liées au travail dans l’UE.
La sixième révision proposée par la Commission de la directive 2004/37/CE sur les agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMRD 6) est le résultat d'un vaste processus de consultation des partenaires sociaux, du comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques et du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. L’UE a déjà adopté cinq révisions de la CMRD, portant sur plus de 40 produits chimiques dangereux clés et contribuant à sauver la vie de plus de 100.000 travailleurs au cours des 50 prochaines années.
La CMRD 6 répond aux demandes formulées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la quatrième révision de la CMRD (CMRD 4) visant à atteindre des limites d’exposition professionnelle nouvelles ou révisées (VLEP) pour au moins 25 substances.
CONTENU : avec la sixième révision de la CMRD, la Commission propose de fixer des limites d'exposition pour le cobalt et les composés inorganiques du cobalt, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et le 1,4-dioxane. Les fumées de soudage sont également ajoutées dans le cadre de la CMRD.
Cobalt et les composés inorganiques
La limite proposée est de 0,01 mg/m3 pour les particules qui peuvent être respirées par le nez et la bouche, et de 0,0025 mg/m3 pour les particules plus fines qui peuvent atteindre plus profondément dans les poumons. Les limites transitoires (0,02 mg/m3 et 0,0042 mg/m3) donnent aux industries six ans pour s'adapter.
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
La nouvelle valeur limite proposée est de 0,00007 mg/m3. Pour aider les secteurs les plus touchés à s'adapter, une limite temporaire de 0,00014 mg/m3 s'appliquera pendant six ans après l'entrée en vigueur de la directive.
1,4-dioxane
La limite générale proposée est de 7,3 mg/m3 avec une limite d'exposition à court terme de 73 mg/m3. Une limite biologique est également suggérée.
En plus de fixer ces limites d'exposition, la Commission propose des «notations», qui avertissent les employeurs et les travailleurs d'une exposition possible par la peau ou par d'autres moyens et indiquent quand des mesures de protection supplémentaires sont nécessaires.
Fumées de soudage
Les fumées de soudage peuvent contenir des substances nocives comme le chrome, le nickel et les composés du cadmium, qui sont classés comme cancérigènes. La proposition prévoit d’inclure les fumées de soudage à la CMRD.
L’initiative comprend également un amendement visant à corriger l’entrée existante sur le mercure et les composés inorganiques divalents du mercure à l’Annexe III afin d’aligner pleinement le terme utilisé pour cette substance sur le champ d’application de la CMRD.
Dans l’ensemble, la Commission estime que les options privilégiées devraient prévenir 1676 cas de cancer du poumon et 18.912 cas non cancéreux, dont 33 sur 40 ans.