Statistiques sur la pêche et l'aquaculture en Europe
OBJECTIF : améliorer la pertinence des statistiques européennes de la pêche et de l’aquaculture.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : des statistiques européennes fiables, complètes et actualisées sont essentielles à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques et de la législation de l’Union en matière de pêche et d’aquaculture, en particulier dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). Ces statistiques permettent également d’évaluer l’impact de la pêche et de l’aquaculture sur le développement des entreprises, la sécurité alimentaire, la qualité de l’eau, les espèces sensibles, les habitats, le changement climatique et la santé publique, ainsi que d’évaluer le fonctionnement du marché et la santé publique.
En particulier, il est de plus en plus nécessaire de disposer de statistiques européennes plus détaillées et plus récentes pour soutenir la mise en œuvre des politiques et de la législation de l’UE, ainsi que de diverses initiatives de la Commission, y compris les plans d’action pour la production biologique, l’aquaculture durable, une économie bleue durable, le développement du secteur des algues, la transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, et la protection des écosystèmes marins.
Les statistiques européennes de la pêche et de l’aquaculture sont actuellement collectées sur la base de cinq actes juridiques qui n’assurent pas une cohérence totale entre les domaines statistiques. Un cadre juridique commun est nécessaire pour assurer la cohérence, rationaliser les processus statistiques et permettre une approche plus globale. Les résolutions du Parlement ont également souligné l’importance pour les statistiques européennes de la pêche et de l’aquaculture.
CONTENU : la proposition de règlement de la Commission relative aux statistiques européennes de la pêche et de l’aquaculture vise à améliorer leur pertinence en répondant plus efficacement aux besoins des utilisateurs. La proposition: i) élargit la couverture statistique, par exemple pour l’aquaculture biologique et les établissements aquacoles de l’UE; ii) réduit le volume de données confidentielles; et iii) aborde les problèmes de qualité des données communiquées. En outre, conformément à la priorité de l’UE en matière de simplification, la proposition remplace cinq règlements existants par un seul et réduit la charge administrative pesant sur les États membres.
L’une des principales innovations de la proposition est l’utilisation des bases de données existantes, établies par le droit de l’UE et mises à la disposition de la Commission, pour produire des statistiques officielles européennes sur les captures et la flotte de pêche de l’Union, réduisant ainsi la charge administrative pesant sur les États membres.
En outre, la proposition a été conçue pour prendre en compte les besoins en données des principales organisations internationales, telles que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ainsi que des organisations régionales de gestion des pêches. La proposition permet à Eurostat de transmettre les données au nom des États membres à ces organisations, ce qui réduit les doubles emplois et allège la charge administrative associée aux multiples obligations de déclaration.
Le coût total estimé de la production des statistiques européennes de la pêche est d’environ 5,6 millions d’euros par an pour les 27 États membres de l’UE et la Commission européenne, dont environ 5% sont pris en charge par la Commission européenne. La proposition législative devrait permettre de réduire les coûts de collecte des données sur les captures de 1,2 million d’euros par an.