Internet : plan d'action pluriannuel pour une utilisation plus sûre

La position commune du Conseil retient, en totalité ou partiellement, 10 des 25 amendements adoptés par le Parlement européen et suit largement la proposition de la Commission. Le Conseil a cependant estimé que le contenu de la proposition visait pour l'essentiel à assurer une information adéquate des consommateurs sur Internet plutôt qu'à promouvoir le développement de l'industrie d'Internet, ce dernier lui apparaissant secondaire. Dans ces conditions, le Conseil a considéré d'une part que l'art. 130 (3) du traité CE, proposé par la Commission, ne constituait pas la base juridique correcte pour cette proposition et d'autre part que l'art. 129 A (2), était la base juridique appropriée, ce qui impliquait le recours à la codécision. Dans ce contexte, le titre de la décision a été précisé en indiquant que le plan d'action vise à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux. Compte tenu de la nouvelle base juridique, le Conseil a inscrit dans la décision une disposition financière précisant que l'enveloppe financière pour l'exécution du plan d'action s'établit à 25 millions d'écus, pour la période allant du 01/01/1998 au 31/12/2001. Par ailleurs, une référence explicite à la ventilation indicative des dépenses de l'annexe II été ajoutée. La position commune précise également que les actions du plan communautaire sont destinées à appuyer et à promouvoir des mesures à prendre par les Etats membres. Les cas d'intervention du comité, chargé d'assister la Commission, ont été précisés et de nouvelles tâches ont été prévues: ainsi, le comité intervient également pour l'évaluation des projets et du montant estimé de la contribution communautaire lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 300 000 écus. Le Conseil a opté pour un comité fonctionnant selon une procédure de type III A. S'agissant de la participation des pays tiers, la position commune distingue nettement les différentes catégories de pays concernés, à savoir les pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, les pays associés d'Europe centrale et orientale, Chypre, et les pays tiers. Enfin, le Conseil a renforcé la ligne d'action "créer un environnement sûr" en portant à 26-30% (au lieu de 14-18%) la part indicative des dépenses à consacrer à cette ligne en réduisant de manière correspondante les trois autres lignes. La ventilation indicative des dépenses est donc la suivante: - créer un environnement plus sûr: 26-30% - développer les systèmes de filtrage et de classement: 32-38% - encourager les actions de sensibilisation: 30-36% - actions de soutien: 3-5%.�