Non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises
OBJECTIF : maintenir des possibilités supplémentaires pour les opérateurs de l’Union et des États-Unis et éviter la détérioration des relations commerciales avec les États-Unis, en n’appliquant pas de droits de douane ou en les réduisant.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil
CONTEXTE : par le règlement (UE) 2020/2131 relatif à l’élimination des droits de douane sur certaines marchandises, les droits de douane à l’importation de certains types de homards et langoustes ont été éliminés pour une période de 5 ans, jusqu’au 31 juillet 2025. C’est le résultat d’une déclaration conjointe de l’Union européenne et des États-Unis du 21 août 2020 annonçant l’élimination ou la réduction des droits de douane pour un nombre limité de lignes tarifaires.
Par la proclamation présidentielle du 22 décembre 2020, les États-Unis ont accordé en contrepartie une franchise de droits pour une valeur économique comparable sur des produits tels que les plats cuisinés, certains objets en cristal, les préparations de surface, les poudres propulsives, les briquets et les parties de briquets.
Dans le cadre d’un accord politique annoncé par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et par le président des États-Unis, Donald Trump, le 27 juillet 2025, et conformément à la déclaration conjointe du 21 août 2025, l’Union a fait part de son intention de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour étendre la déclaration conjointe de l’Union et des États-Unis du 21 août 2020 en ce qui concerne les homards et langoustes, associée à un champ d’application élargi aux homards et langoustes transformés (c’est-à-dire cuisinés).
CONTENU : la présente proposition de règlement vise à prolonger le régime d'admission en franchise de droits de douane qui concerne le homard et à l'étendre désormais au homard transformé (c’est-à-dire cuisiné).
Pour l’Union, les homards et langoustes, y compris les homards et langoustes transformés (c’est-à-dire cuisinés), ne sont pas un produit sensible, étant donné que l’Union continue d’être un importateur net des produits couverts par le règlement proposé. En 2024, l’Union a importé pour 72 millions d’euros de ces homards et langoustes en provenance des États-Unis (22 % du total des importations extra-Union), tandis que le total des échanges concernés s’élevait à environ 342 millions d’EUR en 2024 (environ 320 millions d’EUR d’importations dans l’Union et 21 millions d’EUR d’exportations à partir de l’Union).
Le maintien de la non-application des droits d’importation et l’extension de son champ d’application aux homards et langoustes transformés (c’est-à-dire cuisinés) continueront de soutenir l’industrie agroalimentaire et le secteur de l’hôtellerie.
Une proposition de règlement parallèle vise à supprimer les droits de douane sur les produits industriels des États-Unis et à accorder un accès préférentiel au marché pour une série de produits de la mer et de produits agricoles non sensibles des États-Unis.
Incidence budgétaire
La poursuite de la libéralisation des tarifs industriels aura une incidence négative limitée sur le budget de l’Union.
Entre 2020 et mai 2025, l’UE a renoncé à 37,3 millions d’euros de droits, dont 26,5 millions d’euros liés aux importations américaines.
Le montant des droits auxquels renoncerait l’Union européenne, en tenant compte de l’extension du champ d’application aux homards et langoustes cuisinés/transformés, appliqué à la même période (août 2020 à mai 2025), équivaudrait à 242.000 euros supplémentaires, provenant presque en totalité des importations américaines.
Sur cette base, l’incidence budgétaire annuelle relative à la non-application des droits de douane pour les homards et langoustes cuisinés/transformés est estimée à environ 48.000 euros et l’incidence budgétaire annuelle relative à la non-application des droits de douane pour toutes les marchandises figurant à l’annexe du règlement proposé est estimée à environ 7,5 millions d’euros.