Ajustement des droits de douane et ouverture de contingents tarifaires sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique

OBJECTIF : maintenir des possibilités supplémentaires pour les opérateurs de l’Union et des États-Unis et éviter la détérioration des relations commerciales avec les États-Unis, en n’appliquant pas de droits de douane ou en les réduisant.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil

CONTEXTE : le 21 août 2025, l’Union et les États-Unis ont publié une déclaration conjointe relative à un accord-cadre Union européenne - États-Unis concernant des échanges commerciaux réciproques, équitables et équilibrés. Dans la déclaration conjointe, les États-Unis se sont engagés à modifier, en cohérence avec cet accord politique, certains droits de douane applicables aux importations de produits originaires de l’Union, en abaissant le taux applicable à un plafond tarifaire global de 15%.

Dans le cadre de cet accord politique, et comme énoncé dans la déclaration conjointe du 21 août 2025, l’Union a exprimé l’intention de supprimer les droits de douane sur tous les produits industriels originaires des États-Unis et d’accorder un accès préférentiel au marché pour certains produits de la mer et produits agricoles.

CONTENU : la présente proposition de règlement a pour objet de prévoir la non-application des droits de douane sur tous les produits industriels originaires des États-Unis et d’accorder un régime préférentiel au marché pour certains produits de la mer et produits agricoles originaires des États-Unis.

Parmi le total des produits industriels originaires des États-Unis, 66% faisaient déjà l’objet d’un régime d’admission en franchise de droits de douane en 2024. En vertu du règlement proposé, les droits de douane seront suspendus pour les produits industriels restants, représentant 34% des importations de produits industriels en 2024.

Pour les produits de la mer et les produits agricoles, il est proposé que, lorsqu’il existe un intérêt de l’Union à faciliter les importations, un accès préférentiel au marché soit accordé aux seuls produits agricoles non sensibles. Cela passe par une libéralisation partielle de certains produits agricoles et par des contingents tarifaires.

Une proposition de règlement parallèle vise à prolonger le régime d'admission en franchise de droits de douane qui concerne le homard et à l'étendre désormais au homard transformé.

Incidence budgétaire

La libéralisation des droits de douane sur certains produits américains (agricoles, de la mer et industriels) entraînera une baisse des recettes pour le budget de l’Union européenne. En 2024, cette perte est estimée à 3,6 milliards d’euros, dont :

- Agriculture : 172,5 millions d’euros,

- Produits de la mer : 47 millions d’euros,

- Produits industriels : 3,4 milliards d’euros.