Pericles V, programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage 2028–2034

OBJECTIF : établir le programme d’échange, d’assistance et de formation pour la défense de l’euro contre le faux monnayage pour la période 2028-2034 (le programme « Périclès V »).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil

CONTEXTE : le 16 juillet 2025, la Commission européenne a dévoilé sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, un budget de 2000 milliards d'euros destiné à renforcer la souveraineté, la compétitivité et la résilience de l'Europe. Ce nouveau CFP renforcera considérablement la capacité de l'UE à mettre en œuvre ses politiques fondamentales tout en répondant aux priorités nouvelles et émergentes.

L'euro, en tant que monnaie unique de l'Union, est un intérêt européen fondamental dont l'intégrité doit être protégée dans toutes ses dimensions. La menace de la contrefaçon reste importante. Même si le nombre moyen de faux billets en euros détectés chaque année reste sous contrôle, une vigilance constante s'impose, comme le montrent la disponibilité croissante de faux billets en euros de haute qualité et de dispositifs de sécurité sur l'internet/le dark web, l'apparition de billets dont le dessin a été modifié et l'existence de foyers de contrefaçon, par exemple en Turquie et en Chine.

En outre, les espèces en euros continuent d'être largement utilisées dans l'UE parallèlement aux moyens de paiement électroniques, ce qui nécessite une protection permanente contre la contrefaçon de la monnaie unique. Les contrefaçons portent préjudice aux citoyens et aux entreprises qui ne sont pas remboursés pour les contrefaçons, même s'ils les ont reçues de bonne foi. Plus généralement, elles ont une incidence sur le statut de monnaie légale et la confiance des citoyens et des entreprises dans les billets et pièces en euros authentiques.

La présente proposition établit la base juridique du programme Périclès pour la période 2028-2034.

CONTENU : la proposition de règlement établit le programme Périclès V pour la période 2028-2034.

Objectif général

L'objectif général de Périclès V est de prévenir et de combattre la contrefaçon et la fraude liée à la contrefaçon, ainsi que de préserver l'intégrité de l'euro, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises dans l'authenticité de l'euro et contribuant ainsi à garantir le bon fonctionnement de l'euro, à préserver la stabilité budgétaire et financière dans l'Union et à favoriser l'utilisation internationale de l'euro dans les échanges commerciaux, les services financiers et les investissements.

Objectif spécifique

Périclès V a pour objectif spécifique de protéger l'euro contre la contrefaçon et la fraude liée à la contrefaçon, en tenant également compte des évolutions futures potentielles, telles que les menaces potentielles pour le futur euro numérique, et les menaces potentielles posées par l'intelligence artificielle et les possibilités d'enquête qu'elle offre. Il y parviendra en soutenant et en complétant les mesures prises par les États membres et en aidant les autorités nationales et de l'Union compétentes dans leurs efforts visant à développer, entre elles et avec la Commission, une coopération étroite et régulière et un échange de bonnes pratiques, y compris, le cas échéant, avec des pays tiers et des organisations internationales.

Le programme sera mis en œuvre en synergie avec d’autres programmes de l’Union. Les procédures d’attribution au titre du programme pourront être menées conjointement en gestion directe ou indirecte avec les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union, les pays tiers, les organisations internationales, les institutions financières internationales ou d’autres tiers. Les actions éligibles à un financement, qui visent à promouvoir les échanges d’informations et de personnel, l’assistance technique et scientifique et la formation spécialisée, contribueront de manière significative à protéger la monnaie unique de l’Union contre la contrefaçon et la fraude liée à la contrefaçon.

Incidence budgétaire

Une enveloppe financière indicative de 7 millions d'euros (en prix courants) est proposée pour le programme Périclès V pour la période 2028-2034.