Pericles V, programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage 2027–2034.
OBJECTIF : étendre le programme Périclès V aux États membres de l'Union européenne qui n'utilisent pas encore l'euro comme monnaie unique pour la période 2027-2034.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le programme Périclès est un programme d'échanges, d'assistance et de formation visant à protéger l'euro contre la contrefaçon, dont les effets ont d'abord été étendus aux États membres de l'UE qui n'avaient pas adopté l'euro comme monnaie en 2001. Le programme - et son extension à ces États membres - a ensuite été renouvelé à plusieurs reprises, la dernière fois en 2021. Le programme actuel expire le 31 décembre 2027.
La Commission propose donc de poursuivre le programme dans le cadre du cadre financier pluriannuel post-2027, et la présente proposition de règlement, fondée sur l'article 352 du TFUE, vise à étendre ses effets aux États membres de l'UE qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie.
Étant donné que l'échange d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation mises en œuvre dans le cadre du programme Périclès devraient être uniformes dans toute l'Union, il convient de prendre les mesures nécessaires pour garantir le même niveau de protection de l'euro dans les États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie officielle. Le rôle actif des États membres non participants au programme Périclès est pertinent et significatif, plusieurs d'entre eux, comme la Roumanie et la Bulgarie, jouant un rôle important en rassemblant des experts d’Europe du Sud-Est pour renforcer la protection de l’euro contre le faux monnayage.
CONTENU : la proposition vise à étendre aux États membres non participants qui n’utilisent pas encore l’euro comme monnaie unique l’application du règlement établissant un programme d’échange, d’assistance et de formation pour la défense de l’euro contre le faux monnayage pour la période 2027-2034.
L'objectif du programme Périclès V est de soutenir un programme d'échange, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage pour la période postérieure à 2027, afin de garantir le même niveau de protection de l'euro dans les États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie officielle.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : une enveloppe financière indicative de 7 millions d'euros (en prix courants) est proposée pour le programme Périclès V pour la période 2028-2034.