Programme «Justice» 2028–2034
OBJECTIF : établir le programme « Justice » pour la période 2028-2034.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil
CONTEXTE : le 16 juillet 2025, la Commission européenne a dévoilé sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, un budget de 2000 milliards d'euros destiné à renforcer la souveraineté, la compétitivité et la résilience de l'Europe. Ce nouveau CFP renforcera considérablement la capacité de l'UE à mettre en œuvre ses politiques fondamentales tout en répondant aux priorités nouvelles et émergentes.
S'appuyant sur l'expérience positive acquise lors de la mise en œuvre des précédents programmes Justice, la Commission propose de poursuivre la mise en œuvre du nouveau programme, avec une gestion directe par la Commission et un nombre limité d'initiatives mises en œuvre dans le cadre d'une gestion indirecte (par exemple par des organisations internationales et des organismes de droit public) conformément au règlement financier (règlement (UE, Euratom) 2024/2509).
La présente proposition établit la base juridique du programme Justice pour la période 2028-2034.
CONTENU : la proposition de règlement établit le programme «Justice» et définit les objectifs du programme, son budget pour la période 2028-2034, les formes de financement de l'Union et les règles régissant l'octroi de ce financement.
Objectifs
L'objectif général du programme Justice 2028-2034 proposé est de contribuer à la poursuite du développement d'un espace de justice de l'Union efficace, inclusif, résilient et numérisé, fondé sur l'état de droit, la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle. En atteignant cet objectif, le programme renforcera également la démocratie et la protection des droits fondamentaux et contribuera à la croissance et à la compétitivité.
L'objectif général sera atteint grâce à trois objectifs spécifiques :
- faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et promouvoir l'état de droit, en particulier l'indépendance, la qualité et l'efficacité des systèmes judiciaires, notamment en améliorant la reconnaissance et l'exécution transfrontalières effectives des décisions judiciaires;
- promouvoir et soutenir la formation des magistrats et du personnel judiciaire, en vue de promouvoir l'état de droit, les droits fondamentaux et la démocratie, de favoriser une culture juridique et judiciaire commune, d'assurer la mise en œuvre cohérente et efficace des instruments juridiques pertinents de l'Union et de créer un environnement propice à la numérisation de la coopération judiciaire et des systèmes judiciaires;
- faciliter et soutenir un accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous et des voies de recours efficaces, y compris par des moyens numériques, en promouvant des procédures civiles et pénales efficaces et en promouvant et soutenant les droits de toutes les victimes d'infractions pénales et les droits procéduraux des suspects et des personnes accusées dans le cadre de procédures pénales, ainsi que des personnes recherchées dans le cadre de procédures de mandat d'arrêt européen.
Le programme favorisera les synergies entre ses différents objectifs spécifiques afin de soutenir efficacement les domaines politiques couverts par ces objectifs et d'accroître leur potentiel pour atteindre ses groupes cibles. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature spécifique des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins particuliers grâce à des approches sur mesure.
Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement proposé, la Commission fixera chaque année les priorités de financement dans les domaines politiques respectifs. La structure du règlement permet une certaine souplesse et des ajustements rapides en fonction des besoins politiques et des nouvelles évolutions politiques et technologiques.
Incidence budgétaire
Une enveloppe financière de 798 millions d'euros (prix courants) est prévue dans le nouveau cadre financier pluriannuel couvrant la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2034 pour le programme «Justice».