Mise en place du programme du marché unique et de la douane pour la période 2028-2034

OBJECTIF : établir le programme « Marché unique et douanes » pour la période 2028-2034.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil

CONTEXTE : dans le cadre du deuxième paquet de programmes relevant du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034, la Commission présente une proposition visant à regrouper quatre instruments de financement antérieurs au sein d'un nouveau programme «Marché unique et douanes» couvrant le marché unique, l'union douanière, la fiscalité et la lutte contre la fraude. Le programme couvrira également l'élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes.

Le programme s'appuie sur les conclusions et les enseignements tirés des évaluations finalisées et en cours de ses programmes prédécesseurs. La fusion des quatre programmes existants en un seul programme améliorera la cohérence et l'intégration des actions dans les domaines politiques respectifs. Dans le même temps, elle réduira le nombre de règles de financement divergentes et fragmentées et rationalisera la mise en œuvre.

La présente proposition établit la base juridique du programme «Marché unique et douanes» pour la période 2028-2034.

CONTENU : la proposition de règlement établit le programme «Marché unique et douane» pour la période 2028-2034. Le champ d'application du programme couvre de manière exhaustive le domaine du marché unique et la coopération entre les administrations nationales.

Objectif général

L'objectif général du programme est d'améliorer et d'approfondir le fonctionnement d'un marché unique compétitif et d'une union douanière forte, afin de protéger les intérêts financiers et économiques ainsi que la sécurité et la sûreté de l'Union et de ses États membres, grâce à une conception favorisant la flexibilité, la simplification et les synergies, et soutenant les priorités de l'Union en matière d'intégration horizontale des politiques.

Objectifs spécifiques

- i) donner aux citoyens, aux consommateurs, aux investisseurs, aux opérateurs économiques et aux entreprises les moyens d'agir en leur fournissant des informations, des orientations et des conseils leur permettant de prendre des décisions en connaissance de cause et d'accéder pleinement aux possibilités offertes par le marché unique pour les biens, les personnes, les services et les capitaux, d'améliorer leurs connaissances numériques et financières, de garantir l'accès aux mécanismes de recours, en soutenant les organisations représentatives dans leur rôle participatif; ii) améliorer la compréhension du marché unique et de ses défis en soutenant les activités de collecte et d'acquisition de données, les analyses et les outils;

- i) favoriser la coopération entre les autorités nationales des États membres, ainsi qu'entre celles-ci, la Commission et d'autres organes de l'Union dans tous les domaines du programme, y compris la préparation et la sécurité économique du marché unique, et la réponse aux crises, ii) concevoir, déployer, mettre en œuvre, gérer, maintenir et soutenir les composantes communes des solutions numériques au niveau de l'Union et de faciliter la connexion à celles-ci, et iii) renforcer les capacités opérationnelles, techniques et administratives des autorités nationales, y compris les autorités douanières et fiscales;

- faciliter la normalisation harmonisée et renforcer l'élaboration de normes européennes et internationales, afin de garantir la conception efficace, l'interprétation et la mise en œuvre uniformes ainsi que l'application du droit de l'Union et la surveillance du risque de fragmentation du marché, également en ce qui concerne la vérification de la conformité avec l'acquis de l'Union européenne par les pays adhérents, les pays candidats et les pays candidats potentiels;

- aider l'union douanière et les autorités douanières à travailler ensemble et à agir de concert pour accomplir leur mission et contribuer à la sécurité économique de l'Europe, afin de garantir une surveillance efficace du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, de conformité et de sécurité des produits;

- i) protéger les intérêts économiques, financiers et autres de l'Union et de ses États membres contre la fraude, la corruption et d'autres activités illégales, y compris les risques liés aux dépenses, aux recettes et aux actifs, ainsi que les risques d’atteinte à la réputation; ii) soutenir la coopération opérationnelle et les activités d'enquête des États membres; iii) soutenir la politique fiscale et la mise en œuvre du droit de l'Union en matière fiscale et améliorer les systèmes fiscaux et le recouvrement des impôts de l'Union;

- améliorer l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes et adaptées au numérique, ainsi que l'utilisation d'outils de mise en œuvre numériques et la mutualisation des données publiques;

- fournir des statistiques européennes officielles pertinentes et comparables.

Incidence budgétaire

Le règlement proposé prévoit un cadre budgétaire de 6.238.112.000 EUR (en prix courants) pour la période 2028-2034.