UE/Mexique : l'accord intérimaire sur le commerce
OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains (AIC).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : les relations entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains sont actuellement fondées sur un accord global de partenariat économique, de coordination politique et de coopération qui est entré en vigueur le 1er octobre 2000. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord global, l’UE et le Mexique ont approfondi leurs relations. En 2008, l’UE et le Mexique ont établi un partenariat stratégique à l’origine d’un dialogue et d’une coopération sur le plan bilatéral dans de nouveaux domaines d’action clés (questions multilatérales, sécurité et justice, aspects macroéconomiques et droits de l’homme).
En juin 2015, les deux parties ont réaffirmé leur volonté de lancer le processus d’ouverture de négociations afin de moderniser l’accord global et de renforcer le partenariat stratégique. Les négociations ont été officiellement lancées en mai 2016 et les parties sont parvenues à un accord le 17 janvier 2025.
La modernisation de l’accord global UE-Mexique existant s’articule autour de deux instruments juridiques:
1) l’accord de partenariat stratégique en matière politique, économique et de coopération (AGM), qui comprendra a) le volet politique et de coopération et b) le volet consacré au commerce et aux investissements (y compris des dispositions relatives à la protection des investissements); et
2) l’accord intérimaire sur le commerce (AIC), qui porte sur la libéralisation des échanges et des investissements.
L’AIC devrait être signé en même temps que l’AGM. L’AIC entrera en vigueur à la suite des notifications respectives des parties. L’AIC expirera et sera remplacé par l’AGM dès l’entrée en vigueur pleine et entière de ce dernier, à la suite de sa ratification intégrale.
CONTENU : la proposition constitue l’instrument juridique autorisant la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains (l’«AIC»).
L’AIC élargit la portée du cadre bilatéral actuel et l’adapte aux nouveaux défis politiques et économiques mondiaux, à la nouvelle réalité qui caractérise le partenariat UE-Mexique et au niveau d’ambition des accords commerciaux récemment conclus et des négociations menées par l’UE et le Mexique. L’AIC crée un cadre juridiquement contraignant pour les relations commerciales de l’UE avec le Mexique, qui est à la fois cohérent, très complet et actualisé. Il favorisera le commerce et les investissements en contribuant à l’expansion et à la diversification des relations économiques et commerciales. L’AIC vise à renforcer et faciliter les échanges, protéger la concurrence et encourager le développement durable.
Les principaux objectifs de l’AIC sont les suivants:
- Accès aux marchés: libéralisation totale de plus de 98,7% de l’ensemble des lignes tarifaires et suppression de 95% des droits de douane mexicains restants sur les produits agricoles; règles supplémentaires et plus étendues qui faciliteront les échanges entre l’UE et le Mexique.
- Règles d’origine: simplification pour certains secteurs (automobile et produits pharmaceutiques).
- Procédures aux frontières: procédures simplifiées, modernes et, dans la mesure du possible, automatisées aux fins de la mainlevée efficiente et rapide des marchandises.
- Commerce équitable: disciplines améliorées en ce qui concerne les instruments de défense commerciale; dispositions visant à protéger les branches de production intérieures au cas où l’augmentation des importations d’un produit causerait un préjudice grave; règles relatives aux subventions contribuant à l’égalité des conditions de concurrence entre entreprises européennes et mexicaines.
- Renforcement du commerce des matières premières critiques et des investissements dans celles-ci: maintien du libre-échange, interdiction des monopoles et coopération dans les chaînes de valeur.
- Durabilité et égalité: engagements juridiquement contraignants relatifs à la protection de l’environnement, au changement climatique et aux droits des travailleurs; dispositions relatives à la mise en œuvre effective des obligations internationales en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et de droits des femmes.
- PME: création d’outils (site web, points de contact) pour faciliter leur accès aux opportunités.
- Services et numérique: ouverture des marchés des services (finance, télécoms, services de livraison et services maritimes), encadrement du commerce numérique et reconnaissance future des qualifications.
- Investissements: libéralisation, traitement non discriminatoire et garanties d’accès au marché. Dans le secteur énergétique, application du principe de la nation la plus favorisée dans le cas des ALE passés et futurs conclus par le Mexique.
- Marchés publics: possibilité pour les entreprises de l’UE de soumissionner pour fournir des marchandises et des services non seulement à l’échelle fédérale, mais aussi à l’échelle des États fédérés mexicains les plus importants sur le plan économique.
- Propriété intellectuelle: mesures pour lutter contre la contrefaçon, le piratage et les pratiques non concurrentielles; niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et protection réciproque d’une liste sélectionnée d’indications géographiques (IG) de l’UE et du Mexique. Dans le cas de l’UE, 336 IG de l’UE seront protégées.
- Produits agroalimentaires: nombreuses mesures spéciales de facilitation des échanges (y compris la suppression du prédédouanement) en vue permettre des échanges commerciaux plus rapides mais sûrs.
- Règlement des différends: procédures modernes, efficaces et transparentes entre États.
L’AIC comprend un mécanisme de consultation de la société civile étendu à l’ensemble de l’accord, ainsi qu’une clause de réexamen.
Incidence budgétaire
L’AIC aurait des effets très limités sur les budgets nationaux et le budget de l’UE, notamment en raison de la perte de ressources propres sous la forme d’un abandon des droits de douane, l’élimination de la plupart des droits de douane étant déjà prévue dans l’accord global actuel. La perte de recettes douanières pourrait se chiffrer à environ 18,75 millions d’EUR, compte tenu des flux commerciaux actuels. Des effets positifs indirects sont attendus en ce qui concerne l’augmentation des ressources liées à la taxe sur la valeur ajoutée et au revenu national brut.