Instrument de coopération pour la sécurité nucléaire 2028-2034
OBJECTIF : établir l’instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire et de démantèlement pour la période 2028-2034 (INSC-D).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci
CONTEXTE : le 16 juillet 2025, la Commission européenne a dévoilé sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, un budget de 2000 milliards d'euros destiné à renforcer la souveraineté, la compétitivité et la résilience de l'Europe. Ce nouveau CFP renforcera considérablement la capacité de l'UE à mettre en œuvre ses politiques fondamentales tout en répondant aux priorités nouvelles et émergentes.
Dans le but de rationaliser les engagements de la Communauté Euratom et de réduire la charge administrative liée à l’adoption de la nouvelle proposition, le règlement proposé fusionne les instruments externes et internes actuels suivants :
1) le règlement du Conseil établissant l’instrument européen de coopération internationale en matière de sûreté nucléaire (INSC), qui vise la coopération de l’UE en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection avec les pays partenaires;
2) les programmes financiers de démantèlement des installations nucléaires et de gestion des déchets radioactifs, qui ciblent les activités de démantèlement en Bulgarie et en Slovaquie, ainsi que sur les sites du Centre commun de recherche (CCR) à Geel, Ispra, Karlsruhe et Petten.
La présente proposition établit la base juridique de l'instrument pour la coopération en matière de sûreté nucléaire et le démantèlement pour la période 2028-2034. Elle est motivée par deux facteurs principaux: 1) la ferme intention de la Commission de maintenir l’INSC actuel au cours du prochain CFP; 2) les obligations légales de poursuivre les travaux de démantèlement en cours du CCR.
CONTENU : la proposition de règlement établit l'instrument pour la coopération en matière de sûreté nucléaire et le déclassement (INSC-D) et définit les objectifs de cet instrument, son budget pour la période 2028-2034, les formes de financement de l'Union et les règles régissant l'octroi de ce financement.
Objectifs généraux
L'objectif général du volet externe de l'instrument est de promouvoir des niveaux élevés de sûreté nucléaire, de radioprotection, de gestion sûre du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs et l’application de garanties efficaces dans les pays partenaires.
L'objectif général du volet interne de l'instrument est de poursuivre le démantèlement des installations nucléaires de la Commission sur les sites concernés du CCR, conformément aux besoins recensés dans les plans de démantèlement respectifs, et gérer en toute sécurité le combustible usé, les matières nucléaires et les déchets radioactifs associés.
Objectifs spécifiques
Volet externe
- promouvoir une culture efficace de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que la mise en œuvre des normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, y compris en ce qui concerne la sécurité des approvisionnements, la préparation et la réponse aux situations d’urgence, le développement des capacités et la transparence des processus décisionnels des autorités des pays partenaires;
- soutenir la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, ainsi que le déclassement et l’assainissement des anciens sites et installations nucléaires dans les pays partenaires;
- renforcer l’efficacité et l’efficience des garanties applicables aux matières nucléaires dans les pays partenaires.
Volet interne
- soutenir le plan de démantèlement et mener à bien les activités conformément à la législation nationale de l'État membre d'accueil pour le démantèlement et la décontamination des installations nucléaires de la Commission sur les sites du CCR, assurer la gestion sûre des déchets radioactifs associés et, le cas échéant, préparer le transfert facultatif des responsabilités nucléaires connexes du CCR à l'État membre d'accueil.
- permettre au CCR de continuer à développer les liens et les échanges entre les parties prenantes de l'Union en matière de démantèlement nucléaire, en vue d'assurer la diffusion des connaissances et le partage de l'expertise dans tous les domaines pertinents, tels que la réglementation et la formation, et de développer les synergies au sein de l'Union.
L’instrument sera mis en œuvre en synergie avec d’autres programmes de l’Union.
Incidences budgétaires
La Commission européenne propose une enveloppe financière de 966 millions d’euros pour l'instrument INSC-D pour la période allant du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2034. Les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union, les pays partenaires, les organisations internationales, les institutions financières internationales ou d’autres tiers pourront apporter des contributions financières ou non financières supplémentaires à l’instrument.