Association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations UE/Groenland/ Danemark

OBJECTIF : modifier la décision (UE) 2021/1764 afin d’assurer la poursuite du partenariat entre l’Union et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci

CONTEXTE : cette proposition s'inscrit dans le contexte du futur cadre financier pluriannuel (2028-2034), dont l'ambition politique est de concrétiser les priorités de l'Union tout en agissant avec force et unité sur la scène mondiale au cours de la prochaine décennie.

L'une de ces priorités consiste à renforcer le soutien au titre de la décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Danemark, d'autre part (décision relative à l'association outre-mer, y compris le Groenland - DOAG), à laquelle la Commission propose un amendement.

Les 13 PTOM, liés au Danemark, à la France et aux Pays-Bas, représentent environ 1 million d’habitants et possèdent la plus grande ZEE mondiale (15 millions km²). Ils ne font pas partie de l’UE, du marché unique ni de Schengen, mais leurs habitants sont citoyens européens.

Contrairement à l’IVDCI - Europe dans le monde qui établit un instrument de financement (2021-2027), le DOAG est une décision du Conseil qui établit i) une association des PTOM avec l’Union conformément aux dispositions du traité, et ii) un programme de financement de l’association. Le DOAG ne comporte pas de clause d’extinction liée à la durée du CFP (à l’exception de son programme de financement). Pour cette raison, il ne peut pas être fusionné avec Global Europe.

Les objectifs et mécanismes du DOAG restent pertinents et adaptés. Toutefois, compte tenu de sa clause d’extinction, le programme de financement de l’association doit être présenté à nouveau, y compris son enveloppe financière et ses modalités de mise en œuvre.

CONTENU : la proposition vise à modifier la décision (UE) 2021/1764 relative à l'association des PTOM à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Danemark, d'autre part.

Objectif général

L’objectif général de la décision modificative est de promouvoir le développement économique et social durable des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et d’établir des relations économiques étroites entre ceux-ci et l’Union dans son ensemble. L’association poursuit cet objectif général:

- en améliorant la compétitivité des PTOM,

- en renforçant leur résilience,

- en réduisant leur vulnérabilité économique et environnementale et

- en promouvant la coopération entre eux et d’autres partenaires.

La présente décision modificative vise également à préserver les liens existants entre l’Union, d’une part, et le Groenland et le Danemark, d’autre part, compte tenu de la position géostratégique accrue du Groenland dans l’Arctique, et de préserver les liens existants entre l’Union et les autres PTOM, compte tenu de leurs positions géostratégiques dans les Caraïbes, l’océan Indien, l’Atlantique et le Pacifique.

Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques de la présente décision sont les suivants:

- encourager et soutenir la coopération avec les PTOM, notamment en les aidant à relever leurs principaux défis et à atteindre les objectifs de développement durable;

- soutenir le Groenland et coopérer avec lui pour relever ses principaux défis, notamment en améliorant le niveau d'éducation et en renforçant la capacité de son administration publique à formuler et à mettre en œuvre des politiques nationales ; et

- soutenir le développement durable de secteurs stratégiques - notamment les matières premières essentielles, les énergies renouvelables, la connectivité numérique sécurisée et fiable, et le tourisme durable - dans le cadre d'un partenariat renforcé entre l'UE et le Groenland.

Renforcer le programme d'investissements stratégiques dans le cadre de l'initiative Global Gateway

Afin d'aligner davantage le partenariat UE-PTOM sur les engagements pris dans le cadre de la stratégie Global Gateway, il est proposé de fusionner les allocations pour la coopération territoriale (bilatérale) et régionale pour les PTOM et d’élaborer une enveloppe de financement distincte pour le Groenland, en répartissant le financement comme suit: i) la coopération avec les PTOM autres que le Groenland, et ii) la coopération avec le Groenland, tout en prévoyant des modalités de mise en œuvre souples.

Renforcer la cohérence avec l'architecture financière globale de l'UE

Il est proposé de renforcer davantage la dimension «extérieure» du DOAG en précisant l'éligibilité et l'accès des PTOM aux programmes pertinents de l'Union et aux instruments de financement extérieurs, en appliquant de manière cohérente les renvois/clauses miroirs correspondants dans tous les actes de base pertinents. L'objectif est d'accroître la complémentarité des actions de l'UE et de renforcer l'intégration des PTOM dans le programme de compétitivité de l'UE.

Renforcer l'orientation et améliorer la structure du dialogue avec les PTOM

- un «forum PTOM-UE» se réunira tous les deux ans afin de rassembler les autorités des PTOM, les représentants des États membres et la Commission. Les membres du Parlement européen, les représentants de la BEI et les représentants des régions ultrapériphériques seront, le cas échéant, associés au forum PTOM-UE.

- des consultations trilatérales entre la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent seront organisées au moins trois fois par an à l'initiative de la Commission ou à la demande des PTOM et des États membres dont ils relèvent.

Programmes indicatifs pluriannuels, plans d'action et mesures

La Commission adoptera, en vertu de la présente décision, des programmes indicatifs pluriannuels. Les documents de programmation, les plans d'action et les mesures seront adoptés au moyen d'actes d'exécution, à l'exception des plans d'action et des mesures individuelles pour lesquels le financement de l'Union ne dépasse pas 2 millions d’EUR et des mesures spéciales et de soutien pour lesquels le financement de l'Union ne dépasse pas 5 millions d’EUR.

Incidences budgétaires

La Commission européenne propose d'allouer une enveloppe financière indicative de 999 millions d'euros (en prix courants) au programme de financement de l'association pour la période 2028-2034.