Accord de partenariat UE/Argentine/Brésil/Paraguay/Uruguay

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur ont commencé en 1999, sous mandat du Conseil de l’UE. Après plus de 25 ans de discussions, un accord a progressivement pris forme: la partie commerciale a été politiquement conclue en 2019, puis les volets politique et de coopération en 2020. De nouvelles négociations en 2023-2024 ont renforcé les engagements sur le développement durable, notamment la lutte contre la déforestation, tout en accordant plus de flexibilité au Mercosur sur certains aspects industriels. Finalement, l’accord de partenariat UE-Mercosur a été conclu le 6 décembre 2024 à Montevideo.

Le résultat négocié se compose de deux instruments juridiques:

1) l’accord de partenariat UE-Mercosur, comprenant a) le pilier «questions politiques et de coopération» et b) le pilier «commerce et investissements»; et

2) l’accord intérimaire sur le commerce, portant sur la libéralisation des échanges et des investissements.

L’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire sur le commerce ont été signés en même temps. Les deux accords entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié par écrit l’achèvement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cette fin. L’accord intérimaire sur le commerce expirera et sera remplacé par l’accord de partenariat UE-Mercosur dès l’entrée en vigueur de ce dernier, à la suite de sa ratification par toutes les parties.

CONTENU : la proposition constitue l’instrument juridique autorisant la conclusion de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay, d’autre part (l’«accord de partenariat UE-Mercosur»).

L’accord de partenariat UE-Mercosur crée un cadre juridiquement contraignant pour les relations de l’UE avec le Mercosur, qui est à la fois cohérent, global et actualisé. Il établit un partenariat solide, renforce le dialogue politique et approfondit la coopération sur les questions d’intérêt mutuel. Dans le même temps, l’accord favorisera le commerce et les investissements en contribuant à l’expansion et à la diversification des relations économiques et commerciales.

Les éléments essentiels de l’accord sont le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des principes de l’état de droit, la clause de non-prolifération des armes de destruction massive (ADM) et le fait de rester partie, de bonne foi, à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l’accord de Paris.

L’UE et le Mercosur s’engagent à approfondir le dialogue et à coopérer dans les domaines suivants: i) Principes démocratiques, droits de l’homme, état de droit et paix et sécurité internationales; ii) Justice, liberté et sécurité; iii) Développement durable; iv) Partenariat social, économique et culturel. L’accent est mis sur la protection de l’environnement, le changement climatique, l’énergie durable, l’état de droit, les droits de l’homme et les droits des femmes, la conduite responsable des entreprises, les droits des travailleurs et la réduction des risques de catastrophe.

En ce qui concerne le volet commercial, l’accord de partenariat UE-Mercosur s’articule autour des éléments suivants :

Suppression des droits de douane

- 91% des exportations européennes vers le Mercosur seront exonérées (voitures, machines, produits chimiques, vêtements, produits pharmaceutiques, chaussures en cuir, textiles, vin, spiritueux, biscuits, chocolat, fromages), pour une économie annuelle de droits de douane de plus de 4 milliards d’euros.

- 92% des exportations du Mercosur vers l’UE seront aussi exonérées, mais avec des limites pour les produits agricoles sensibles (viande, sucre, volaille) qui ne bénéficieront d’un traitement préférentiel qu’en quantités limitées, dans le cadre de contingents tarifaires soigneusement calibrés.

Taxes à l’exportation

- Suppression ou réduction en Argentine, Uruguay, Paraguay et Brésil, notamment sur les matières premières et les produits agricoles.

Mécanismes de sauvegarde

- Possibilité pour l’UE et le Mercosur d’imposer des mesures temporaires pour réguler les importations en cas de hausse imprévue et significative de ces dernières.

Normes sanitaires

- Maintien de l’application des normes les plus élevées en matière de sécurité sanitaire des aliments et de santé animale et végétale à tous les produits, qu’ils soient fabriqués sur le marché intérieur ou importés dans l’UE, avec application du principe de précaution.

Développement durable

- Engagement des parties à mettre effectivement en œuvre l’accord de Paris sur le changement climatique et à prendre des mesures pour mettre un terme à la déforestation à partir de 2030. Respect des droits des travailleurs et promotion d’une conduite responsable des entreprises.

Marchés publics

- Possibilités nouvelles, pour les soumissionnaires de l’UE, de participer à des appels d’offres dans les pays du Mercosur.

Réduction des obstacles techniques

- Suppression d’obstacles techniques et réglementaires au commerce des marchandises, simplification des essais (ex. électronique, automobile).

Commerce des vins et spiritueux

- Reconnaissance mutuelle des pratiques œnologiques et règles d’étiquetage.

Services et commerce électronique

- Ouverture de nombreux secteurs (finance, télécoms, transport maritime, etc.) et facilitation de la mobilité des professionnels.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

- Niveau élevé de protection et de contrôle de l’application des indications géographiques (IG) de l’UE, comparable à celui de l’UE, pour 344 dénominations européennes de produits alimentaires, de vins et de spiritueux de qualité.

PME

- Dispositions spécifiques pour favoriser leur accès au marché.

Règlement des différends

- Mécanismes efficaces avec arbitrage et médiation possibles.

Incidence budgétaire

Le volet commercial de l’accord aura une incidence financière sur le budget de l’UE, et plus particulièrement sur les recettes. Il conduira à une perte estimée de droits de douane de 330 millions d’EUR au moment de l’entrée en vigueur de l’accord. Après que l’AIC aura été pleinement mis en œuvre dans l’UE (15 ans après son entrée en vigueur), la perte annuelle de droits de douane devrait atteindre 1 milliard d’EUR. Cette estimation est basée sur une projection de l’évolution des échanges commerciaux pour les 15 prochaines années en l’absence d’accord. Des effets positifs indirects sont attendus en matière d’augmentation des ressources liées à la taxe sur la valeur ajoutée et au revenu national brut.