UE/Argentine/Brésil/Paraguay/Uruguay: accord intérimaire sur le commerce

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part (l’AIC).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le Mercosur est la cinquième économie mondiale en dehors de l’UE en termes de PIB (2 900 milliards d’EUR en 2023) et le onzième partenaire commercial de l’UE. Il s’agit d’un marché important, avec une population de plus de 270 millions d’habitants et un important potentiel inexploité d’échanges et d’investissement.

L’UE est la première grande économie à parvenir à un accord commercial global avec le Mercosur, qui donnera aux exportateurs, aux prestataires de services et aux investisseurs de l’UE un avantage important. L’AIC renforcera les liens entre des partenaires fiables partageant les mêmes valeurs et reflétera l’importance attachée par les deux parties à des échanges ouverts, durables et fondés sur des règles. Il créera un cadre ambitieux et global pour les relations commerciales, qui contribuera à la sécurité économique et aidera à relever les défis mondiaux actuels.

Les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur ont commencé en 1999, sous mandat du Conseil de l’UE. Après plus de 25 ans de discussions, un accord a progressivement pris forme: la partie commerciale a été politiquement conclue en 2019, puis les volets politique et de coopération en 2020. De nouvelles négociations en 2023-2024 ont renforcé les engagements sur le développement durable, notamment la lutte contre la déforestation, tout en accordant plus de flexibilité au Mercosur sur certains aspects industriels. Finalement, l’accord de partenariat UE-Mercosur a été conclu le 6 décembre 2024 à Montevideo.

CONTENU : la proposition constitue l’instrument juridique autorisant la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay, d’autre part (l’«AIC»).

L’AIC devrait être appliqué à titre provisoire entre, d’une part, l’Union et, d’autre part, un ou plusieurs des États du Mercosur signataires, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur. Il expirera et sera remplacé par l’accord de partenariat UE-Mercosur dès l’entrée en vigueur de ce dernier, à la suite de sa ratification par toutes les parties.

L’AIC crée un cadre juridiquement contraignant pour les relations commerciales de l’UE avec le Mercosur, qui est à la fois cohérent, global et actualisé. Il favorisera le commerce et les investissements en contribuant à l’expansion et à la diversification des relations économiques et commerciales.

Par cet accord, l’UE vise à offrir les meilleures conditions possibles à ses opérateurs sur le marché du Mercosur. L’AIC va au-delà des engagements actuels pris dans le cadre de l’OMC dans de nombreux domaines, tels que le commerce des marchandises, les services, les marchés publics, les obstacles non tarifaires ainsi que la protection et le contrôle de l’application des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques (IG). Dans tous ces domaines, les pays du Mercosur ont consenti à de nouveaux engagements importants par rapport aux conditions de l’OMC. L’AIC contient également des dispositions avancées sur le commerce et le développement durable.

L’AIC prévoit ce qui suit:

Suppression des droits de douane

- 91% des exportations européennes vers le Mercosur seront exonérées (voitures, machines, produits chimiques, vêtements, produits pharmaceutiques, chaussures en cuir, textiles, vin, spiritueux, biscuits, chocolat, fromages), pour une économie annuelle de droits de douane de plus de 4 milliards d’euros.

- 92% des exportations du Mercosur vers l’UE seront exonérées, mais avec des limites pour les produits agricoles sensibles (viande, sucre, volaille) qui ne bénéficieront d’un traitement préférentiel qu’en quantités limitées, dans le cadre de contingents tarifaires soigneusement calibrés.

Taxes à l’exportation

- Suppression ou réduction en Argentine, Uruguay, Paraguay et Brésil, notamment sur les matières premières et les produits agricoles.

Mécanismes de sauvegarde

- Possibilité pour l’UE et le Mercosur d’imposer des mesures temporaires pour réguler les importations en cas de hausse imprévue et significative de ces dernières.

Normes sanitaires

- Maintien de l’application des normes les plus élevées en matière de sécurité sanitaire des aliments et de santé animale et végétale à tous les produits, qu’ils soient fabriqués sur le marché intérieur ou importés dans l’UE, avec application du principe de précaution.

Développement durable

- Engagement des parties à mettre effectivement en œuvre l’accord de Paris sur le changement climatique et à prendre des mesures pour mettre un terme à la déforestation à partir de 2030. Respect des droits des travailleurs et promotion d’une conduite responsable des entreprises.

Marchés publics

- Possibilités nouvelles, pour les soumissionnaires de l’UE, de participer à des appels d’offres dans les pays du Mercosur.

Réduction des obstacles techniques

- Suppression d’obstacles techniques et réglementaires au commerce des marchandises, simplification des essais (ex. électronique, automobile).

Commerce des vins et spiritueux

- Reconnaissance mutuelle des pratiques œnologiques et règles d’étiquetage.

Services et commerce électronique

- Ouverture de nombreux secteurs (finance, télécoms, transport maritime, etc.) et facilitation de la mobilité des professionnels.

Propriété intellectuelle et indications géographiques

- Niveau élevé de protection et de contrôle de l’application des indications géographiques (IG) de l’UE, comparable à celui de l’UE, pour 344 dénominations européennes de produits alimentaires, de vins et de spiritueux de qualité.

PME

- Dispositions spécifiques pour favoriser leur accès au marché.

Règlement des différends

- Mécanismes efficaces avec arbitrage et médiation possibles.

Incidence budgétaire

L’AIC aura une incidence financière sur le budget de l’UE, et plus particulièrement sur les recettes. Il conduira à une perte estimée de droits de douane de 330 millions d’EUR au moment de l’entrée en vigueur de l’accord. Après que l’AIC aura été pleinement mis en œuvre dans l’UE (15 ans après son entrée en vigueur), la perte annuelle de droits de douane devrait atteindre 1 milliard d’EUR. Cette estimation est basée sur une projection de l’évolution des échanges commerciaux pour les 15 prochaines années en l’absence d’accord. Des effets positifs indirects sont attendus en matière d’augmentation des ressources liées à la taxe sur la valeur ajoutée et au revenu national brut.