Accord international sur le cacao

OBJECTIF : approuver, au nom de l’Union européenne, les amendements de 2022 à l’accord international sur le cacao de 2010.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’Union européenne est partie à l’accord international sur le cacao de 2010 et membre de l’Organisation internationale du cacao. L’accord international sur le cacao vise à renforcer le secteur mondial du cacao et à promouvoir son développement durable sur les plans économique, social et environnemental.

La Commission a négocié les amendements à l’accord sur la base du mandat et des directives de négociation qu’elle a proposés et qui ont été approuvés par le Conseil le 20 avril 2021. Le texte de l’accord international sur le cacao, tel que modifié, a été approuvé par le Conseil international du cacao lors de sa 106e session ordinaire, qui s’est tenue du 27 au 29 septembre 2022. Les amendements ont été négociés pour modifier l’accord international sur le cacao de 2010 qui a été prorogé jusqu’au 30 septembre 2026.

Une révision partielle de l’accord international sur le cacao de 2010, visant à le réformer, était nécessaire et clairement dans l’intérêt de l’Union, l’objectif étant de le mettre davantage en adéquation avec les pratiques que cette dernière encourage dans d’autres organismes internationaux de produit et de tenir compte de l’évolution du marché mondial du cacao depuis 2010.

L’accord international sur le cacao de 2010, tel que modifié en 2022, résulte de l’examen de la mise en œuvre de l’accord international sur le cacao de 2010 et de la nécessité que cet accord soit plus tourné vers l’avenir et davantage en mesure de répondre aux défis actuels auxquels est confrontée l’économie mondiale du cacao.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, les amendements à l’accord international sur le cacao.

L’accord international sur le cacao de 2010, tel que modifié en 2022, comprend quelques modifications majeures incluant:

- une durée indéterminée avec révision tous les 5 ans,

- un réalignement des dispositions de l’accord sur les objectifs de développement durable (ODD),

- l’introduction d’un objectif clé en ce qui concerne la garantie d’un revenu vital aux producteurs de cacao et des prix rémunérateurs,

- des mesures concrètes à mettre en œuvre dans le cadre des piliers économique, sociaux et environnementaux de la durabilité,

- la valorisation de la qualité, de la sécurité alimentaire et de la recherche,

- l’élargissement de la coopération avec davantage d’organismes donateurs pour le financement de projets de développement dans le secteur du cacao.

Les amendements prendraient effet cent jours après que le dépositaire a reçu des notifications d’acceptation de parties contractantes qui représentent 75% au moins des membres exportateurs détenant 85% au moins des voix des membres exportateurs, et de parties contractantes qui représentent 75% au moins des membres importateurs détenant 85% au moins des voix des membres importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil peut avoir fixée. Le délai pour déposer les notifications d’acceptation a été prolongé jusqu’au 22 juin 2026.