Accord UE–Corée sur le commerce numérique

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union, l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur le commerce numérique.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le commerce numérique représente environ 25% du commerce international total et a connu une croissance plus rapide que le commerce traditionnel. L’UE est à la fois le premier exportateur et le premier importateur au monde de services pouvant être fournis par voie électronique, pour une valeur de 1300 milliards d’EUR en 2022, ce qui représente 54% du commerce total de services de l’UE

Le 27 juin 2023, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations concernant des disciplines relatives au commerce numérique avec la Corée. La Commission, au nom de l’Union, et la Corée ont entamé les négociations le 31 octobre 2023. Les négociations ont été conclues en principe le 10 mars 2025.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur le commerce numérique.

L’accord UE-Corée sur le commerce numérique est un accord moderne et autonome, assorti d’engagements ambitieux en matière de commerce numérique. L’accord renforcera la protection des consommateurs en ligne, apportera une sécurité juridique aux entreprises qui souhaitent se lancer dans le commerce numérique transfrontière et supprimera les obstacles injustifiés au commerce numérique. Il viendra compléter l’accord de libre-échange (ALE) existant entre l’UE et la Corée en approfondissant et en soutenant les relations commerciales bilatérales existantes entre l’UE et la Corée du point de vue numérique.

Les engagements en matière de commerce numérique sont de nature contraignante et vont des engagements relatifs aux flux transfrontières de données et à la protection des consommateurs en ligne aux engagements relatifs à la protection du code source des logiciels.

L’accord :

- comporte des dispositions conformes à la pratique de l’UE fondée sur les dispositions horizontales de 2018 sur les flux transfrontières de données et la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans les accords commerciaux, qui reconnaissent le droit de chaque partie de déterminer le niveau approprié de protection de la vie privée et des données à caractère personnel;

- prévoit des exceptions horizontales, un mécanisme de règlement des différends, ainsi qu’un cadre institutionnel;

- rend applicables, au moyen de références croisées, les dispositions pertinentes de l’ALE qui établissent le cadre pour l’application de l’accord UE-Corée sur le commerce numérique.

L’accord entrera en vigueur une fois que l’UE et la Corée auront satisfait à leurs exigences et procédures respectives nécessaires pour la signature et la conclusion et auront échangé des notifications écrites à ce sujet.