Directive-cadre sur les déchets: textiles et déchets alimentaires
Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
Les nouvelles mesures visent à prévenir et à réduire le gaspillage alimentaire et textile dans l'ensemble de l'UE.
Réduction des déchets alimentaires
La nouvelle législation introduit des objectifs contraignants de réduction du gaspillage alimentaire, qui devront être atteints au niveau national au plus tard le 31 décembre 2030: 10% au stade de la transformation et de la fabrication des aliments et 30% par habitant au stade de la vente au détail et de la consommation (restaurants, services alimentaires et ménages). Ces objectifs seront calculés par rapport à la quantité générée en moyenne annuelle entre 2021 et 2023. Les États membres auront la possibilité d’utiliser une année de référence antérieure (avant 2021).
La position commune maintient une approche volontaire en matière de dons alimentaires, tout en obligeant les États membres à prendre des mesures pour garantir que les opérateurs économiques identifiés par chaque État membre, qui jouent un rôle important dans la prévention et la production de déchets alimentaires, proposent des accords de don avec les banques alimentaires et autres organisations de redistribution.
Le réexamen, fixé au 31 décembre 2027, vise à évaluer les objectifs de réduction des déchets alimentaires définis pour 2030. Le champ d’application de la clause de réexamen est étendu afin d’y inclure une évaluation de la faisabilité de fixer des objectifs de réduction des déchets alimentaires pour 2035.
Déchets textiles
Les producteurs qui fournissent des textiles dans l’UE devront assumer les coûts de leur collecte, de leur tri et de leur recyclage, au moyen de nouveaux régimes de responsabilité du producteur (REP) à mettre en place par chaque État membre, dans un délai de 30 mois à compter de l’entrée en vigueur de la directive. Ces dispositions s'appliqueront à tous les producteurs, y compris ceux qui ont recours au commerce électronique, qu'ils soient établis dans un pays de l'UE ou en dehors de l'Union.
Les micro-entreprises disposeront d'une année supplémentaire pour se conformer aux exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs. Les obligations de déclaration pour les microentreprises sont également simplifiées.
Les nouvelles règles concerneront notamment les vêtements et les accessoires, les chapeaux, les chaussures, les couvertures, le linge de lit et de cuisine et les rideaux. Les États membres pourront également mettre en place des régimes de responsabilité élargie des producteurs de matelas.
Les États membres devront également se pencher sur les pratiques en matière de mode éphémère et de mode jetable (fast-fashion) lorsqu’ils décident des contributions financières aux régimes de responsabilité élargie des producteurs.
Réexamen
La clause de réexamen générale, prévoyant un délai fixé au 31 décembre 2029, concerne à la fois la directive-cadre relative aux déchets et la directive concernant la mise en décharge des déchets. Le réexamen vise à évaluer, entre autres, l'efficacité de la responsabilité financière et organisationnelle des régimes de responsabilité élargie des producteurs, ainsi que la possibilité de fixer des objectifs en matière de prévention, de collecte, de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets textiles.