Marché public
Le Parlement européen a adopté par 432 voix pour, 95 contre et 124 abstentions, une résolution sur la passation des marchés publics.
La résolution présente une série de recommandations visant à moderniser et renforcer le cadre des marchés publics européens.
Révision du cadre de l’Union
Les députés ont demandé une révision du cadre de l’Union pour les marchés publics afin de stimuler la compétitivité européenne, de promouvoir une économie plus durable, de renforcer la résilience et de garantir la sécurité juridique, tout en numérisant les procédures, en réduisant et en simplifiant les règles tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les soumissionnaires, en garantissant la sécurité de l’approvisionnement pour certains produits, technologies et services vitaux, en promouvant des emplois de qualité, en fournissant des services aux citoyens ainsi qu’en respectant les conventions collectives conformément à la législation et aux pratiques nationales.
Harmonisation
La Commission devrait proposer l’harmonisation là où elle est susceptible d’apporter la plus grande valeur ajoutée, par exemple en ce qui concerne les outils numériques de passation des marchés et la normalisation des procédures et des structures de marchés publics, au niveau national et au niveau transfrontière. Elle devrait également augmenter le financement de la formation complémentaire des pouvoirs adjudicateurs.
Le Parlement note que l’attribution de marchés publics sur la seule base du prix le plus bas peut encourager la concurrence déloyale et se fait au détriment de la qualité, de la durabilité et des normes sociales. Il a insisté sur le fait que davantage de marchés publics, en particulier pour les services intellectuels, devraient être attribués sur la base du meilleur rapport qualité-prix, en utilisant les critères de l’offre économiquement la plus avantageuse, ce qui signifie que les offres devraient être évaluées non seulement en fonction du prix, mais aussi de facteurs tels que la qualité.
Transparence
Le Parlement a recommandé que la Commission propose des mesures concrètes pour lutter contre la corruption et accroître la transparence dans le recours aux procédures négociées sans publication préalable. Il a demandé à cet égard une révision des critères d’exclusion dans les procédures de passation de marchés. Tout opérateur économique qui manque aux obligations qui lui incombent dans les domaines du droit du travail et du droit de l’environnement devrait être effectivement exclu de la procédure de passation de marchés publics en question.
Les députés ont encouragé une plus grande coopération transfrontière en matière de marchés publics. Ils ont appelé à une rationalisation des règles sectorielles et à l’introduction de lignes directrices uniformes non contraignantes et ont recommandé le développement d’outils de suivi, de mécanismes de conformité et d’organes de contrôle indépendants.
Entreprises de pays tiers
Afin d’éviter que les entreprises de pays tiers n’obtiennent des avantages indus dans les procédures de marchés publics en bénéficiant de subventions publiques directes ou indirectes, les députés demandent instamment à la Commission et aux États membres de prendre des mesures décisives contre les entités de pays tiers qui tirent parti de ces subventions pour baisser les prix ou s’imposer dans les appels d’offres de façon incompatible avec les règles de concurrence de l’Union. Dans ce contexte, la Commission est invitée à proposer une méthode précise et harmonisée d’évaluation de la notion de «prix anormalement bas» afin d’offrir aux pouvoirs adjudicateurs une plus grande sécurité juridique.
En outre, la Commission devrait indiquer explicitement que les soumissionnaires de pays tiers ne sont pas autorisés à participer aux procédures de passation de marchés publics menées au sein de l’Union si leur pays d’origine ne donne pas un accès réciproque à leur marché pour les soumissionnaires de l’Union.
En vue de garantir que les marchés publics comprennent des mécanismes qui viendront soutenir la création d’emplois locaux de qualité et la viabilité des économies locales, le Parlement a invité la Commission à évaluer la recommandation du rapport Draghi qui demande de donner aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité d’insérer expressément dans les marchés publics un quota minimal de certains biens produits localement.
Labels de l’Union
La résolution soutient une plus grande flexibilité dans les partenariats public-public et invite la Commission à promouvoir des labels au niveau de l’Union qui aident les pouvoirs adjudicateurs à mettre en œuvre les objectifs de durabilité. Elle encourage les pouvoirs adjudicateurs à intégrer systématiquement des critères sociaux dans les procédures de passation des marchés publics et invite la Commission à envisager la mise en place d’une boîte à outils de critères de durabilité sectoriels.
Le Parlement demande que, dans le cadre de la révision prochaine du cadre relatif à la passation des marchés publics, la Commission réalise une analyse d’impact approfondie des modalités qui permettraient de privilégier le principe de «préférence européenne» et des implications qui en découlent dans les marchés publics portant sur des secteurs stratégiques.
PME et starts ups
La résolution demande des mécanismes de soutien renforcés pour les très petites entités, les PME, les start-ups et les acteurs de l’économie sociale afin de leur permettre d’être effectivement compétitifs dans les appels d’offres publics (conseils et soutien aux PME, réduction des contraintes administratives, création, au niveau de l’Union, d’une base de données numérique des PME et des petits acteurs présélectionnés, division des marchés en lots plus petits).
La Commission est invitée à veiller à ce que les procédures de passation des marchés publics soient rendues plus accessibles et plus transparentes et à ce que le principe de la transmission unique d’informations soit appliqué de manière systématique à tous les niveaux de l’administration dans le cadre des marchés publics.
Enfin, le Parlement soutient la fixation flexible des prix des marchés grâce à l’allongement de la durée maximale des accords-cadres pour les pouvoirs adjudicateurs, à l’introduction de dispositions permettant d’adapter les prix en réponse à des augmentations de coûts excessives que le soumissionnaire ne pouvait pas raisonnablement prévoir, telles que l’inflation, les hausses des coûts des matières premières ou de l’énergie et l’évolution des lois du travail.