Extension du calendrier pour la mise en place du système de gestion des dossiers Eurojust

Le Parlement européen a adopté par 634 voix pour, 4 contre et 29 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de modification du règlement (UE) 2018/1727 selon laquelle Eurojust peut continuer à utiliser le système de gestion des dossiers composé de fichiers de travail temporaires et d'un index jusqu'au 1er décembre 2027, à moins que le nouveau système de gestion des dossiers ne soit déjà en place, et que la migration des données du système de gestion des dossiers composé de fichiers de travail temporaires et d'un index, et la vérification de l’exactitude de ces données, n'aient été achevées avant cette date.

Afin de stocker de manière sécurisée toutes les données opérationnelles à caractère personnel, Eurojust a mis en place un système de gestion des dossiers composé de fichiers de travail temporaires et d'un index. Le règlement (UE) 2023/2131 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (UE) 2018/1727 afin de fournir le cadre juridique d'un système modernisé de gestion des dossiers (nouveau système de gestion des dossiers).

La date limite pour la mise en place du nouveau système de gestion des dossiers est fixée au 1er décembre 2025. Le report de deux ans de la date limite devrait donner à Eurojust suffisamment de temps pour achever la mise en place du nouveau système de gestion des dossiers, tout en limitant la période pendant laquelle la duplication des données opérationnelles à caractère personnel est exceptionnellement autorisée.