Faciliter le financement des investissements et des réformes pour stimuler la compétitivité européenne et créer une union des marchés des capitaux (rapport Draghi)
Le Parlement européen a adopté par 407 voix pour, 161 contre et 97 abstentions, une résolution sur la facilitation du financement des investissements et des réformes pour stimuler la compétitivité européenne et créer une union des marchés des capitaux (rapport Draghi).
Le récent rapport Draghi a mis en évidence un besoin annuel minimal d’investissements supplémentaires de 750 à 800 milliards d’euros pour rétablir la productivité de l’Union et atteindre ses objectifs environnementaux et sociaux. Toutefois, le paysage actuel en matière d’investissement dans l’Union est fragmenté, avec d’importantes disparités dans l’accès au financement privé, en particulier pour les entreprises innovantes et à forte croissance.
Construire une vision commune pour la productivité de l’Europe
Les députés ont demandé une mobilisation générale de l’ensemble des ressources pour renforcer la sécurité et la souveraineté industrielle et technologique de l’Union en accélérant les transitions et en investissant dans ces dernières, en renforçant la compétitivité, en générant une croissance économique soutenue, en créant des emplois de qualité, en soutenant les PME et en contribuant à une convergence sociale vers le haut et à la cohésion au sein de l’Union européenne. L’Europe est à la traîne et pourrait courir le risque de devenir insignifiante si aucune mesure supplémentaire n’était prise.
Le Parlement reconnaît que les rapports Draghi et Letta constituent des signaux d’alarme pour les décideurs européens et nationaux, ainsi qu’un point de départ pour prendre des mesures visant à encourager les investissements tant privés que publics, notamment dans les secteurs en transition des technologies, dans le secteur automobile en transition et dans les industries lourdes telles que la sidérurgie et la chimie. Les députés ont invité les États membres à tirer parti de la dynamique existante et à collaborer avec le Parlement afin de faire progresser réellement l’intégration des marchés financiers de l’Union. Ils encouragent toutes les parties à faire des efforts pour réaliser l’union de l’épargne et des investissements dès que possible.
Le Parlement estime que la stabilité législative et la prévisibilité pourraient devenir un véritable avantage comparatif et concurrentiel car elles sont essentielles pour la confiance des investisseurs internationaux. Il a souligné le lien intrinsèque entre l’état de droit et une croissance économique durable et compétitive et attire l’attention sur le fait que la solidité du secteur financier est un élément clé de sa compétitivité.
Les députés regrettent que de nombreux entrepreneurs établis dans l’Union aient le sentiment de devoir relocaliser leur entreprise afin d’avoir plus facilement accès à des financements et des ressources. L’absence de fonds de capital-risque à grande échelle les pousse à recourir à des investissements étrangers et sur des marchés étrangers. Ils soulignent par conséquent l’importance de mettre en place un écosystème solide pour le capital-risque et les investissements dans l’Union.
Soulignant que l’investissement public joue un rôle crucial pour compléter l’investissement privé, les députés ont demandé instamment à la Commission de présenter des propositions visant à mobiliser des capitaux supplémentaires. Les instruments financiers et les garanties budgétaires constituent une utilisation efficace des ressources en vue de faire progresser les objectifs stratégiques clés de l’Union.
Mobiliser les investissements privés et faciliter l’accès au financement en mettant en place une union de l’épargne et des investissements
Les marchés européens des capitaux restent actuellement très fragmentés, la taille des fonds d’investissement européens restant près de sept fois plus petite que les fonds américains. Le Parlement a invité la Commission et les États membres à élaborer des solutions, législatives ou autres, pour favoriser la création d’un marché des capitaux intégré à l’échelle de l’Union, doté d’une taille, d’une liquidité, d’une profondeur et d’une transparence suffisantes pour attirer les investisseurs tant européens qu’internationaux, tout en garantissant la protection des consommateurs et en préservant la stabilité financière.
En outre, le capital-risque devrait être plus largement accessible aux entreprises en tant que solution alternative aux prêts bancaires traditionnels afin de diversifier les sources de financement. La Commission est invitée à proposer des mesures visant à renforcer ce type de financement pour les entreprises de l’Union.
La résolution insiste notamment sur la nécessité de :
- favoriser le processus de convergence en matière de surveillance mené par l’AEMF, y compris en lui accordant des pouvoirs de surveillance directe lorsque cela apporte une valeur ajoutée européenne – par exemple, sur les infrastructures de marché paneuropéennes;
- faire en sorte que la BCE contribue à renforcer l’interopérabilité, la résilience et l’intégration des systèmes de négociation et de post-négociation à l’échelle de l’Union;
- présenter des propositions visant à soutenir la relocalisation des activités de compensation dans l’Union;
- réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité engendrés dans un contexte transfrontière en améliorant la coordination et la coopération entre les autorités nationales de surveillance;
- rationaliser les procédures administratives afin d’améliorer l’attractivité de l’Union en tant que destination d’investissement et aligner les cadres législatifs des États membres afin de faciliter les activités transfrontières.
Le Parlement a demandé à la Commission i) d’élaborer des propositions visant à faciliter l’orientation de l’épargne vers des investissements productifs au moyen de produits d’épargne à long terme, ii) d’étudier l’idée de créer un compte d’épargne-investissement de l’Union accessible à tous les citoyens de l’Union ou un label à l’échelle de l’Union pour des produits d’investissement adaptés aux investisseurs de détail et iii) d’évaluer la valeur ajoutée d’un label pour les investissements qui offrent des perspectives de rendement aux investisseurs à l’échelle mondiale ou qui sont durables et principalement situés dans l’Union (label «Invest» ou «Made In Europe»).
Utiliser au mieux les ressources publiques pour combler l’écart de productivité
Les députés estiment que l’urgence des mesures à prendre en matière de compétitivité, de défense, d’énergie et de décarbonation nécessitera une mobilisation importante des investissements privés et publics. Le Parlement attend de la Commission et des États membres qu’ils prennent des mesures ambitieuses et concrètes pour éviter une chute des investissements publics après 2026 et souligne la nécessité d’une coordination efficace des politiques budgétaires nationales afin de maintenir des niveaux suffisants d’investissements publics pour l’Union.
La résolution note enfin que l’émission d’un actif sûr commun pourrait constituer un critère de référence qui faciliterait la réalisation de l’union des marchés des capitaux, renforcerait le rôle international de l’euro et répondrait à certains des besoins d’investissement recensés dans le rapport Draghi.