Fonds social européen plus (FSE+): mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques

Le Parlement européen a adopté par 453 voix pour, 149 contre et 59 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1057 instituant le Fonds social européen plus (FSE +) en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit.

Reprogrammation des ressources du FSE+

Le texte amendé précise que le Fonds social européen plus (FSE+) a pour objectifs principaux d’aider les États membres et les régions à parvenir à l’inclusion et à la cohésion sociales, de stimuler le marché du travail et de concourir aux principes et aux grands objectifs du socle européen des droits sociaux. La reprogrammation des ressources au titre du FSE+ ne devrait pas remettre en question l’approche sociale de celui-ci, mais devrait renforcer sa capacité à lutter contre les inégalités.

Dispositions spécifiques liées à l’examen à mi-parcours et à la flexibilité du volet FSE+ relevant de la gestion partagée qui y est liée.

Le règlement proposé vise à aborder les aspects sociaux des défis stratégiques, réorienter les investissements vers les nouvelles priorités critiques et simplifier et accélérer la mise en œuvre des actions.

En 2026, la Commission versera 1,5% du soutien total du FSE+ en tant que préfinancement unique supplémentaire, conformément à la décision portant approbation de la modification de programme. Ce pourcentage de préfinancement unique supplémentaire en 2026 sera porté à 9,5% pour les programmes couvrant une ou plusieurs régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine, pour autant que le programme ne couvre pas l’ensemble du territoire de l’État membre concerné.

Le préfinancement supplémentaire ne s’appliquera que lorsque des réaffectations d’au moins 10% des ressources financières du programme provenant du FSE + en faveur d’une ou de plusieurs priorités spécifiques établies conformément au règlement ont été approuvées dans le cadre de l’examen à mi-parcours, à condition que les mesures soutenant les priorités spécifiques soient destinées à des bénéficiaires plus petits, et pour autant que la demande de modification du programme soit présentée au plus tard le 31 décembre 2025.

Seront notamment prises en compte dans le calcul du seuil de 10% les réaffectations suivantes au sein du même programme: i) les réaffectations du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou du Fonds de cohésion en faveur d’une ou de plusieurs des priorités spécifiques établies pour certains objectifs spécifiques du règlement (UE) 2021/1058 dans le cadre de l’examen à mi-parcours; ii) les réaffectations du Fonds pour une transition juste (FTJ) en faveur des priorités spécifiques établies pour soutenir des investissements contribuant aux objectifs de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) ou établies pour promouvoir l’accès à un logement abordable.

Ne seront pas prises en compte les ressources provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance ainsi que le financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques.

Le taux de cofinancement maximal pour des priorités des programmes couvrant une ou plusieurs régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine sera augmenté de dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable, sans dépasser 100%.

Lorsque la Commission approuve une modification d’un programme comprenant une ou plusieurs priorités consacrées à des opérations soutenues par le FSE+ qui contribuent aux objectifs de STEP, la Commission versera un préfinancement exceptionnel de 20% sur la base de la dotation allouée à ces priorités, à condition que la demande de modification de programme soit présentée à la Commission au plus tard le 31 décembre 2025. Lorsque ces priorités spécifiques ont été intégrées à une demande de modification de programme présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2025, la Commission versera un préfinancement unique exceptionnel de 30% de la dotation à ces priorités.

Soutien au développement des compétences liées à la préparation en matière civile, à l’industrie de la défense, y compris les capacités à double usage, et à la cybersécurité

Selon le texte amendé, les États membres pourront avoir recours au FSE+ pour soutenir le développement des compétences liées à la préparation en matière civile, à l’industrie de la défense, y compris les capacités à double usage, et à la cybersécurité dans le cadre de priorités spécifiques, en accordant la priorité aux compétences liées aux capacités à double usage et à la préparation en matière civile.

Soutien à l’adaptation liée à la décarbonation

Les États membres pourront recourir au FSE+ pour apporter un soutien ciblé à la formation permettant l’acquisition de compétences, le perfectionnement et la reconversion en vue de l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs au changement contribuant à la décarbonation des capacités de production dans le cadre de priorités spécifiques, avec l’objectif de maintenir la compétitivité, la durabilité et l’innovation au cours de la transition écologique. Les États membres pourront soutenir la promotion de la coopération entre différentes organisations, telles que les établissements d’enseignement, pour soutenir le développement des compétences.

Sélection des opérations, préfinancement, taux de cofinancement

Lorsqu’ils sélectionnent des opérations en vue du soutien aux compétences dans la préparation civile et l’industrie de la défense et du soutien à l’adaptation liée à la décarbonation, les États membres devront accorder la priorité aux micro, petites et moyennes entreprises, aux services publics de l’emploi et à l’économie sociale.

Afin d'injecter rapidement des liquidités dans les nouvelles priorités, la Commission versera 20% de la dotation allouée aux priorités spécifiques en tant que préfinancement unique exceptionnel, pour autant que la demande de modification de programme soit présentée à la Commission au plus tard le 31 décembre 2025. Par dérogation, les taux de cofinancement maximaux pour les priorités spécifiques seront augmentés de 10 points de pourcentage au-delà du taux de cofinancement applicable, sans dépasser 100%.