Modification du FEDER, du Fonds de cohésion et du Fonds pour une transition juste concernant des mesures spécifiques visant à relever les défis stratégiques dans le cadre de l'examen à mi-parcours

Le Parlement européen a adopté par 440 voix pour, 168 contre et 52 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit.

Objectifs spécifiques pour le FEDER

Le texte amendé précise que le FEDER devrait soutenir la réalisation des objectifs stratégiques (OS):

- en renforçant les capacités industrielles afin de promouvoir les capacités de défense, en donnant la priorité aux capacités à double usage;

- en favorisant un accès sûr à l’eau, une gestion durable de l’eau, y compris une gestion intégrée de l’eau, et la résilience dans le domaine de l’eau;

- en favorisant l’accès à des logements abordables et durables;

- en promouvant les interconnexions énergétiques et les infrastructures de transport, de distribution, de stockage et de soutien connexes, ainsi que la protection des infrastructures énergétiques critiques et le déploiement d’infrastructures de recharge;

- en développant des infrastructures de défense résilientes, en accordant la priorité aux infrastructures à double usage, y compris au service de la mobilité militaire dans l’Union, ainsi qu’en renforçant la préparation en matière civile.

Lorsqu’une modification de programme est présentée à la Commission au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission versera 20% de la dotation auxdites priorités spécifiques, en tant que préfinancement unique exceptionnel, en sus du préfinancement annuel prévu pour le programme. Lorsque ces priorités spécifiques ont été intégrées à une modification de programme présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2025, celle-ci versera un préfinancement unique exceptionnel de 30% de la dotation à ces priorités, conformément à la décision approuvant la modification de programme.

Par dérogation, les taux de cofinancement maximaux pour les priorités spécifiques seront augmentés de 10 points de pourcentage au-delà du taux de cofinancement applicable, sans dépasser 100%.

Concentration thématique

Lorsqu’un État membre respecte les exigences en matière de concentration thématique au niveau d’une catégorie de régions, les montants programmés pour certains objectifs spécifiques qui dépassent les seuils de concentration thématique pour une catégorie de régions, pourront être comptabilisés dans les seuils de concentration thématique dans d’autres catégories de régions relevant du même objectif stratégique.

Soutien supplémentaire pour les régions frontalières orientales

En 2026, la Commission versera 1,5% du soutien total au titre du FEDER, du Fonds de cohésion et du Fonds pour une transition juste (FTJ), conformément à la décision portant approbation de la modification de programme, en tant que préfinancement unique supplémentaire. Ce pourcentage de préfinancement unique supplémentaire sera porté à 9,5% pour les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» couvrant une ou plusieurs régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine, pour autant que le programme ne couvre pas l’ensemble du territoire de l’État membre concerné.

Financement d’investissements productifs

Afin de garantir que la politique de cohésion continue de se concentrer sur les petites et moyennes entreprises et les régions défavorisées, les investissements des grandes entreprises dans les domaines de la technologie, de la défense et de la décarbonation ne pourront être soutenus que dans les régions de l'UE dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à la moyenne de l’UE-27, et les investissements resteront axés sur les petites et moyennes entreprises.

Dans le même temps, les «projets importants d'intérêt européen commun» pourront bénéficier d'un financement sans limitation de revenu régional.

Limitations

Le règlement précise également que les fonds gelés en vertu du règlement sur la conditionnalité en matière d'état de droit ne peuvent être réaffectés à de nouvelles priorités.