Opérations sur titres dans l'UE et dépositaires centraux de titres (DCT): cycle de règlement plus court dans l’Union

Le Parlement européen a adopté par 612 voix pour, 7 contre et 45 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 909/2014 en ce qui concerne un cycle de règlement plus court dans l’Union.

La proposition de la Commission vise à modifier le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) afin de réduire la durée du cycle de règlement des transactions de l’UE sur valeurs mobilières de deux jours à un seul, soit T+1.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit.

Introduction d'un cycle de règlement plus court dans l'Union

Le texte amendé stipule que l’exigence selon laquelle la date de règlement convenue doit être au plus tard le premier jour ouvrable après la négociation ne devrait s'appliquer à aucune des transactions suivantes:

- les transactions qui sont négociées de manière privée mais exécutées sur une plate-forme de négociation;

- les transactions qui sont exécutées bilatéralement mais qui sont déclarées à une plate-forme de négociation;

- la première transaction lorsque les valeurs mobilières concernées sont soumises à l'inscription comptable initiale en vertu du règlement;

- l’une quelconque des opérations de financement sur titres suivantes lorsqu’elles sont documentées en tant qu’opérations uniques composées de deux opérations liées : i) les prêts ou emprunts de titres, ii) les opérations de pension et iii) les opérations d'achat-revente ou de vente-rachat, tels que définis au règlement (UE) 2015/2365 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation.

Suivi de l’évolution du marché

La Commission devrait suivre l'évolution du marché, la quantité de défauts de règlement et la disposition du secteur à se conformer à l'exigence relative au cycle de règlement T + 1, et examiner, en conséquence, s'il existe un risque important que le passage d'une exigence relative au cycle de règlement T + 2 à une exigence relative au cycle de règlement T + 1 entraîne une augmentation significative des défauts de règlement.

Lorsqu'un tel risque est détecté, la Commission pourrait, le cas échéant, prendre toute autre mesure appropriée afin d'atténuer les conséquences négatives tant financières que non financières. Toute adaptation devrait être temporaire, proportionnée à l'objectif poursuivi et conçue de manière à éviter d'imposer des coûts excessifs à l'industrie.

L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) devra surveiller l'efficacité du règlement pendant le passage à un cycle de règlement à T+1 et devra faire rapport plus fréquemment à ce sujet pendant les mois précédant et suivant immédiatement le passage à T+1.