Procédures d’insolvabilité: remplacement des annexes A et B

Le Parlement européen a adopté par 662 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de modification des annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 qui vise à garantir que le champ d’application dudit règlement reflète, au moment de son application, le cadre juridique existant des États membres en matière d’insolvabilité.

En juillet 2022, la Slovaquie a notifié à la Commission des modifications récentes de son droit national qui ont introduit une nouvelle procédure de restructuration préventive et un nouveau type de praticiens de l'insolvabilité. L'Estonie, l'Espagne et l'Italie ont, à leur tour, envoyé des notifications en septembre 2022, puis la Belgique en juillet 2023, Malte en septembre 2023 et le Luxembourg en janvier 2024, toutes relatives à des modifications récentes de leur droit national qui ont introduit de nouveaux types de procédures d'insolvabilité ou de praticiens de l'insolvabilité.

Après la présentation de sa proposition par la Commission, d'autres notifications ont été reçues de la Bulgarie, de la République tchèque et de la France concernant les modifications récentes apportées à leur droit national pour introduire de nouveaux types de procédures d'insolvabilité et de nouvelles catégories de praticiens de l'insolvabilité. Ces modifications ont été introduites dans les annexes.