Possibilités de simplification des fonds de cohésion

Le Parlement européen a adopté par 513 voix pour, 111 contre et 40 abstentions, une résolution sur les possibilités de simplification des fonds de cohésion.

Le Parlement a mis en avant le rôle crucial que la politique de cohésion a joué face aux urgences multidimensionnelles et aux défis socio-économiques de ces cinq dernières années, en faisant preuve d’une certaine souplesse et en renforçant la solidarité entre les États membres. Il estime toutefois que les modifications constantes du cadre réglementaire ont affaibli son axe stratégique. Les députés ont mis en garde contre le détournement systématique des fonds de cohésion afin de répondre aux crises et ont suggéré en lieu et place, la mise au point d’un instrument d’urgence permanent, renforcé et spécifique au sein du budget de l’Union, qui garantirait une réponse rapide et coordonnée aux crises futures sans compromettre l’intégrité structurelle de la politique de cohésion.

Les députés ont mis l’accent sur le fait que toute réforme future devra maintenir la gestion partagée, la gouvernance à plusieurs niveaux et une approche territorialisée. Ils souhaitent une politique de cohésion moderne, décentralisée et renforcée qui place les personnes au centre et est soutenue par des partenariats solides à tous les niveaux.

Simplification

Les députés ont fait valoir que la simplification devrait être un principe directeur de la politique de cohésion. Les efforts de simplification doivent avant tout viser à réduire la charge qui pèse sur les bénéficiaires, à faciliter leur accès aux fonds et à réduire le travail administratif. Ils ont demandé aux États membres, à cet égard, d’éviter la surréglementation.

La Commission est invitée à présenter en temps utile ses propositions pour la période de financement 2028-2034 afin que les programmes régionaux puissent être approuvés rapidement après le début du prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Les députés ont recommandé d’étudier la possibilité de retirer certaines réglementations et exigences techniques du règlement portant dispositions communes et de les intégrer dans un ensemble de lignes directrices ou dans un manuel dans un souci de sécurité juridique.

Manque de complémentarités des financements de l’Union

Le Parlement est préoccupé à la fois par le manque de complémentarités des financements de l’Union, la période 2021-2027 comptant plus de 50 programmes pluriannuels, et par la part croissante - de 40% actuellement - des fonds gérés de manière centralisée au titre de l’actuel CFP. Les députés estiment que le budget total consacré à la politique de cohésion devrait être maintenu, voire augmenté, mais ils insistent sur la nécessité de coordonner efficacement les financements européens et nationaux.

Une meilleure coordination entre les fonds et une gestion à l’aide d’un cadre plus clair, plus cohérent, coordonné et harmonisé pour les différents fonds de cohésion pourraient ouvrir la voie à une politique de cohésion plus efficace et plus souple, moyennant notamment un ensemble unique de règles et une seule piste d’audit pour la mise en œuvre, le suivi et le contrôle.

Plateforme européenne unique

Le Parlement reconnaît que la création, lors de la prochaine révision pour l’après 2027, d’une plateforme européenne unique intégrée aux plateformes nationales pourrait permettre aux bénéficiaires, en particulier ceux de petite taille, d’accéder rapidement aux divers fonds de l’Union. Il estime que la Commission et les États membres devraient communiquer aux bénéficiaires toutes les informations dont ils ont besoin pour accéder aux fonds de l’Union par l’intermédiaire de cette plateforme, mais aussi garantir l’échange de données en temps réel sur les bénéficiaires finaux des fonds.

Opposition à la centralisation

Le Parlement s’est opposé à tout type de réforme venue d’en haut en vue d’une centralisation ou d’une renationalisation de la programmation de la politique de cohésion et a réaffirmé que la gouvernance à plusieurs niveaux, la subsidiarité, la gestion partagée et une approche territorialisée doivent rester les principes directeurs fondamentaux de cette politique.

Soulignant que le modèle centralisé a montré plusieurs faiblesses, les députés se sont prononcés contre l’idée d’un programme national unique, car il ne garantit pas une participation adéquate des collectivités locales et régionales et est très éloigné des réalités du terrain. Ils ont insisté sur le fait que le recours à des programmes territorialisés gérés au niveau régional NUTS 2 devrait rester le pilier de la politique de cohésion à l’avenir.

Respect des règles financières

Le Parlement a rappelé l’importance d’appliquer rigoureusement les règles financières de l’Union à tous les programmes et à tous les bénéficiaires, afin d’éviter toute forme de fraude, de conflit d’intérêts, de corruption, de double financement ou de blanchiment d’argent. Il a demandé à la Commission et aux États membres de proposer des mesures supplémentaires pour prévenir et empêcher le double financement, pour offrir davantage de possibilités aux projets intégrés, pour garantir l’interopérabilité des outils d’exploration de données et pour réduire au minimum les obligations en matière de conservation des données incombant aux autorités de gestion. Il a demandé à la Commission de rendre obligatoire l’utilisation d’outils informatiques tels que le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et Arachne pour tous les fonds de l’Union.

Le Parlement a préconisé un accès plus direct aux fonds de l’Union pour les collectivités régionales et locales, ainsi que les municipalités et autorités communales. Il a souligné la nécessité impérieuse d’accroître les investissements dans le renforcement de capacités administratives efficaces et adaptées et demandé le renforcement des instruments d’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion.

La Commission est invitée à proposer une simplification accrue de l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cas d’un financement intersectoriel lié à la politique de cohésion qui combine des fonds européens et nationaux, et à promouvoir davantage la négociation collective ainsi que le recours à la clause sociale dans le cadre de la prochaine révision de la directive européenne sur la passation des marchés publics.

Enfin, le Parlement estime qu’il y a lieu d’affermir le principe de l’audit unique et plaide pour une stratégie d’audit davantage fondée sur les risques afin d’éviter les doublons inutiles, tout en garantissant une surveillance financière et une prévention des fraudes effectives.