L'avenir de l'agriculture et la politique agricole commune après 2027
Le Parlement européen a adopté par 393 voix pour, 145 contre et 123 abstentions, une résolution sur l’avenir de l’agriculture et la politique agricole commune après 2027.
Vers une agriculture compétitive et durable
Le Parlement préconise, dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), d’affecter à la PAC un budget spécifique et plus élevé, indexé sur l’inflation. Il s’oppose fermement à ce que les États membres soient autorisés à utiliser le budget relevant de la PAC dans le cadre d’une enveloppe globale à des fins autres que l’agriculture.
Les députés souhaitent que la PAC reste une politique séparée et distincte et rejettent fermement toute proposition visant à intégrer le budget de la PAC dans un fonds unique avec d’autres politiques ou fond. Ils insistent sur la nécessité que la PAC conserve son statut juridique et institutionnel propre pour l’après-2027. Le budget de la PAC doit rester un budget autonome, distinct, spécifique et adapté aux besoins particuliers du secteur agricole européen.
Le Parlement insiste sur le fait que la production alimentaire et agricole durable joue un rôle stratégique plus important dans le nouveau contexte géopolitique en tant qu’élément essentiel de la sécurité, de la stabilité et de la souveraineté européennes ainsi que de son autonomie stratégique, et que le montant et le cadre du budget de la PAC doivent en tenir compte.
En vue renforcer la position des agriculteurs dans les chaînes d’approvisionnement agroalimentaire nationales et transnationales et de garantir une rémunération équitable pour leurs produits et leur travail, les députés invitent la Commission à envisager la mise en place de nouveaux instruments pour éviter que les agriculteurs ne reçoivent pour leurs produits des prix inférieurs aux coûts de production.
La résolution insiste sur l’importance de préserver et de renforcer l’aide directe au revenu pour satisfaire les besoins de tous les agriculteurs professionnels actifs dans le cadre de la PAC (y compris les agriculteurs pluriactifs), indépendamment de la taille de l’exploitation et du type de production. Elle rappelle l’importance d’un modèle fondé sur la superficie, qu’il convient d’associer à un soutien renforcé pour les agriculteurs les plus vulnérables.
Les députés soulignent l’importance de la transparence dans l’attribution des fonds de la PAC et demandent l’identification systématique des bénéficiaires finaux. Ils invitent à mettre en place des mécanismes de contrôle pour empêcher la concentration de l’aide par des structures de propriété complexes ou la fragmentation artificielle des exploitations agricoles.
Le Parlement demande à la Commission et aux États membres de maintenir le caractère volontaire des éco-régimes et de les rendre plus simples et plus souples dans le cadre de la PAC après 2027. Il plaide pour un deuxième pilier de la PAC indépendant et fort, distinct des politiques de cohésion mais étroitement coordonné avec celles-ci. Il demande également à la Commission d’adopter des mesures concrètes pour garantir que les importations de produits agroalimentaires de pays tiers respectent les mêmes normes environnementales et sociales ainsi qu’en matière de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux que celles auxquelles doivent se conformer les producteurs de l’Union.
En outre, une augmentation appropriée et une réforme de la réserve commune pour les crises agricoles, combinées à la création de nouveaux instruments financiers spécifiques, sont toutes deux indispensables pour soutenir les agriculteurs dans un contexte marqué par l’imprévisibilité des conditions du marché et du changement climatique.
La résolution souligne l’importance stratégique de l’élevage durable pour le développement rural, la préservation de la biodiversité, la gestion des paysages et la durabilité environnementale, en particulier dans les zones défavorisées et les paysages à haute valeur naturelle, et insiste sur la nécessité de fournir au secteur un soutien financier adéquat pour garantir sa durabilité. Les députés réaffirment la nécessité d’élaborer une stratégie alimentaire globale pour l’Union qui intègre l’agriculture des cultures arables et de l’élevage tout en garantissant un traitement équitable à tous les secteurs agricoles. Les États membres sont invités à améliorer les conditions de travail et les conditions sociales ainsi que les salaires des agriculteurs.
Simplification
Le Parlement soutient l’objectif de la Commission pour la période 2024-2029 de se concentrer sur la réduction des charges administratives et la simplification de la législation en tant que priorité stratégique transversale, afin de faciliter l’accès aux aides de la PAC et de rendre la mise en œuvre sur le terrain plus efficace. Il appelle de ses vœux un système réaliste et incitatif pour les agriculteurs, plutôt qu’un système fondé uniquement sur des obligations visant à atteindre des objectifs environnementaux et sociaux ambitieux, en tenant dûment compte des spécificités des zones géographiques.
Les agriculteurs actifs doivent conserver le droit de poursuivre leurs activités agricoles actuelles sans être confrontés à des restrictions administratives ou opérationnelles supplémentaires. La Commission est invitée à encourager les agriculteurs à prendre leurs responsabilités en autorisant un certain degré de tolérance et en veillant à ce que les sanctions soient équitables et proportionnées, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de conditionnalité, ainsi que les programmes écologiques volontaires et les mesures agroenvironnementales et climatiques.
Gestion de l'eau et économie circulaire dans l'agriculture
Le Parlement invite la Commission à doter la PAC après 2027 d’une approche stratégique et globale des ressources en eau, à garantir l’accès à l’eau pour une irrigation durable et à ériger en priorités la promotion des technologies innovantes et de l’irrigation intelligente et la numérisation des infrastructures pour optimiser l’utilisation de l’eau.
Afin de garantir une production alimentaire suffisante et de bonne qualité, le Parlement souhaite des investissements dans la modernisation et le développement des infrastructures de rétention, de distribution et de stockage de l’eau, ainsi que dans la purification et le traitement des eaux usées. Il convient également de proposer aux agriculteurs des incitations à la valorisation de la biomasse, des déchets agricoles et des coproduits.
L’innovation au service de la modernisation de l’agriculture
Le Parlement plaide pour un dispositif d’investissement ambitieux en faveur de l’innovation, de la technologie et de la recherche appliquée, adapté aux besoins des agriculteurs et financé par la PAC, Horizon Europe, le programme pour une Europe numérique et d’autres mécanismes de soutien. Tous les agriculteurs doivent avoir accès à des solutions innovantes et numériques qui soutiennent l’agriculture durable, augmentent leurs revenus et réduisent leur charge de travail administrative. Afin de réduire le plus possible les procédures stressantes d'inspection des exploitations agricoles, les députés estiment que le contrôle de l'utilisation des fonds de la PAC devrait être basé sur l'imagerie satellitaire et l'autocertification, dans un système de rapport électronique centralisé.
Renouvellement générationnel dans les exploitations agricoles
Le renouvellement des générations est essentiel pour l’avenir de l’agriculture européenne, mais près de 58% des agriculteurs de l’UE ont plus de 55 ans et seulement 6% ont moins de 35 ans. Les députés veulent augmenter le financement de la PAC et le nombre d'incitations fiscales et de prêts, afin d'éliminer les obstacles à l'entrée du métier d’agriculteur. Il convient de remédier aux obstacles spécifiques auxquels se heurtent les femmes, en particulier les jeunes femmes, qui souhaitent entrer dans le secteur agricole.