Mise en œuvre et rationalisation des règles du marché unique de l'UE pour renforcer le marché unique
Le Parlement européen a adopté par 459 voix pour, 65 contre et 90 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre et la rationalisation des règles du marché unique de l’UE pour renforcer le marché unique.
Renforcer le marché unique
Le Parlement souligne que l’Union est à la traîne sur le plan de la compétitivité mondiale, notamment en raison des lacunes dans la mise en œuvre, la fragmentation réglementaire et les charges administratives inutiles. Il insiste donc pour que les obstacles qui entravent actuellement la croissance, la création d’emplois et les investissements soient levés et pour que des ressources soient affectées à la promotion de l’innovation et de la croissance, tout en assurant des conditions de concurrence équitables fondées sur des normes sociales et environnementales élevées. Le renforcement du marché unique devrait permettre de stimuler la compétitivité et d’accroître l’influence de l’Union européenne sur la scène mondiale.
Rationalisation et meilleure mis en œuvre des règles
Le Parlement souligne que la rationalisation et la simplification réglementaires visent à faciliter les processus de conformité et devrait également renforcer les objectifs de l’Union à long terme, notamment la numérisation de l’économie, la transition écologique et la protection des consommateurs, tout en garantissant la neutralité technologique.
Les États membres sont invités à lutter contre la surréglementation des directives de l’Union, à veiller à ce que les mesures nationales de transposition soient publiées de manière transparente et en temps utile et à éviter une mise en œuvre incohérente des actes législatifs de l’Union. Les députés reconnaissent en même temps le droit des États membres de maintenir ou d’introduire des mesures nationales dans les conditions prévues par les traités. Ils encouragent la Commission à aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l’Union de manière plus harmonisée en facilitant davantage les échanges structurés et l’apprentissage mutuel.
La Commission est invitée à :
- veiller à ce que la législation en vigueur et à venir reste proportionnée, ne fasse pas peser de charges supplémentaires inutiles sur les entreprises et atteigne ses objectifs, et à inclure dans les initiatives législatives pertinentes une clause de réexamen anticipé, sans alourdir les charges administratives au cours du processus;
- élaborer et appliquer une méthode claire et une base de référence simple pour réduire les charges et pour mesurer et suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés;
- préparer, pour toutes les propositions législatives, notamment les actes délégués et les actes d’exécution, des analyses d’impact de qualité évaluant l’interopérabilité entre les règles nouvelles et existantes (notamment en ce qui concerne les obligations en matière de déclaration) et comportant un contrôle de compétitivité évaluant spécifiquement l’impact sur les PME, les start-up et les entreprises à capitalisation moyenne, ainsi que sur les technologies émergentes à forte croissance;
- éviter les chevauchements et remédier aux définitions peu claires et aux incohérences entre les différents actes juridiques, en particulier en ce qui concerne la législation relative au marché unique couvrant les biens, les services et les technologies numérique dans le but de garantir un cadre juridique prévisible et cohérent pour les entreprises;
- garantir un processus de consultation des parties prenantes plus structuré, plus transparent et plus inclusif, comprenant un réexamen du système des groupes d’experts;
- mettre au point un mécanisme visant à fixer des délais clairs pour la publication des orientations et des mesures d’exécution avant l’entrée en vigueur d’un règlement, afin d’éviter l’incertitude réglementaire et les retards de mise en œuvre.
Les amendements importants proposés par le Parlement et le Conseil aux propositions de la Commission devraient systématiquement faire l’objet d’analyses d’impact.
Exploitation du potentiel du marché unique
Le Parlement préconise de :
- renforcer les instruments d’exécution et de coopération existants, tels que SOLVIT, les points de contact produit et le groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique;
- dresser un inventaire des outils, mécanismes et processus utilisés pour élaborer des initiatives législatives et non législatives, et pour suivre et faire respecter la législation de l’Union;
- veiller à l’application cohérente de la directive relative aux services;
- proposer des instruments législatifs et non législatifs efficaces, lorsque cela est nécessaire et justifié, pour prévenir l’apparition de nouveaux obstacles au marché intérieur;
- simplifier les procédures administratives, telles que les procédures d’autorisation et de certification, et rationaliser les procédures de mise en conformité afin de réduire les coûts et l’insécurité juridique, en particulier pour les PME;
- définir des mesures pour remédier aux incohérences dans les procédures de reconnaissance des qualifications;
- recenser et réduire les charges déclaratives inutiles en mettant en œuvre des mesures ciblées;
- proposer un nouveau régime juridique à l’échelle de l’Union, le «28e régime juridique», en vue de créer un environnement des entreprises qui soutient la croissance et le développement des PME.
Numérisation, intelligence artificielle et protection des consommateurs
La résolution souligne que la politique numérique, en particulier en matière de technologies émergentes, devrait suivre une approche qui tienne également compte d’outils tels que le dialogue structuré avec les entreprises, la corégulation et les bacs à sable réglementaires, afin de garantir des règles pratiques, proportionnées et à l’épreuve du temps, conçues dans une optique d’innovation. Les députés estiment que les outils et portails électroniques devraient être la norme pour toutes les exigences en matière de déclaration et d’administration. Ils demandent à la Commission d’examiner les moyens d’améliorer et de numériser les procédures de déclaration ainsi que le déploiement harmonisé de l’étiquetage numérique et du passeport numérique de produit dans la législation de l’Union sur les produits.
Face à l’expansion rapide des plateformes numériques et du commerce électronique, les députés demandent que les actes législatifs sur les technologies soient correctement appliqués pour que les consommateurs puissent faire de véritables choix de manière autonome et en connaissance de cause, pour qu’ils soient protégés et pour que la concurrence soit loyale. La Commission est invitée à utiliser des outils numériques pour renforcer la transparence et la confiance des consommateurs dans les transactions transfrontières.