Modification du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du Fonds pour une transition juste concernant des mesures spécifiques visant à relever les défis stratégiques dans le cadre de l'examen à mi-parcours
Le présent règlement délégué de la Commission modifie l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes aux fonds européens (règlement RDC) en ce qui concerne la nomenclature des dimensions et des codes pour les types d’intervention du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du fonds de transition juste (FTJ).
Contexte
Le 1er avril 2025, la Commission européenne a présenté deux propositions législatives visant à mieux aligner les priorités d’investissement des États membres dans le cadre de la politique de cohésion. Ces propositions modifient les règlements concernant le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE+ et le FTJ, afin d’intégrer les nouvelles priorités stratégiques de l’Union consistant à accroître la compétitivité, l’autonomie stratégique, la résilience et la préparation, tout en promouvant la cohésion territoriale et sociale.
Adoptés par les colégislateurs et entrés en vigueur le 20 septembre 2025, les règlements (UE) 2025/1914 et (UE) 2025/1913 modifient ou introduisent plusieurs objectifs spécifiques dans le cadre de la programmation 2021-2027, notamment:
- renforcer les capacités industrielles afin de promouvoir les capacités de défense, en accordant la priorité aux capacités à double usage;
- favoriser un accès sûr à l'eau, une gestion durable de l'eau, y compris une gestion intégrée de l'eau, et la résilience dans le domaine de l'eau;
- favoriser l'accès à des logements abordables et durables;
- promouvoir les interconnexions énergétiques et les infrastructures de transport, de distribution, de stockage et de soutien connexes, ainsi que la protection des infrastructures énergétiques critiques et le déploiement d'infrastructures de recharge;
- développer des infrastructures de défense résilientes, en accordant la priorité à celles à double usage, y compris au service de la mobilité militaire pour l'Union, et renforcer la préparation en matière civile;
- favoriser l'accès à des logements abordables et durables;
- encourager le développement territorial intégré, par l'accès à des logements abordables et durables dans tous les types de territoires;
- assurer la préparation en matière civile dans tous les types de territoires.
Conformément au règlement RDC, la Commission est habilitée à adopter le présent acte délégué modifiant l’annexe I dudit règlement en ce qui concerne la nomenclature (dimensions et codes) pour les types de domaines d’intervention qui doivent être utilisés pour catégoriser le soutien ou les ressources financières prévus et mis en œuvre au titre des fonds de la politique de cohésion (FEDER, FSE+, Fonds de cohésion et FTJ).
Contenu
Le présent acte délégué est nécessaire pour assurer l’alignement et la cohérence entre le règlement (UE) 2021/1060 (règlement RDC) et les règlements régissant les différents fonds (règlements FEDER/Fonds de cohésion, FSE+ et FTJ). L’objectif est de faire en sorte que les objectifs spécifiques modifiés et nouvellement introduits puissent être mis en œuvre par l’ajout de domaines d’intervention correspondants à l’annexe I du règlement RDC. Ils pourront ainsi être utilisés pour la mise en œuvre des programmes et l’établissement de rapports.
L’acte délégué modifie l’annexe I «Dimensions et codes pour les types d’intervention du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ» du règlement RDC afin d’ajouter de nouveaux domaines d’intervention et codes liés aux nouveaux objectifs spécifiques en matière de défense, d’infrastructures critiques et d’interconnexions énergétiques. Les 193 domaines d’intervention existants restent applicables et peuvent être utilisés, le cas échéant, dans le cadre de n’importe lequel des objectifs spécifiques nouveaux et modifiés.
L’acte délégué :
- introduit deux domaines d’intervention supplémentaires pour les investissements productifs spécifiquement liés à la défense et aux technologies à double usage dans les grandes entreprises et dans les petites et moyennes entreprises (y compris les microentreprises);
- ajoute à la liste existante un nouveau domaine d’intervention concernant les infrastructures de défense et les modernisations d’infrastructures à double usage, y compris en matière de mobilité militaire;
- introduit un domaine d’intervention relatif aux interconnexions énergétiques et aux infrastructures de transport, de distribution, de stockage et de soutien connexes, qui devrait indiquer de manière plus concise et détaillée le volume des investissements liés à cette nouvelle priorité de l’UE;
- modifie le domaine d’intervention DI 145 bis de la plateforme STEP (Technologies stratégiques pour l’Europe) pour inclure les technologies de défense ainsi que le numérique, les technologies de très haute technologie et les biotechnologies.
Le présent acte délégué et les modifications nécessaires de l’annexe I doivent être adoptés sans délai afin de veiller à ce que les États membres soient en mesure de soumettre à la Commission des informations cohérentes sur l’utilisation programmée des fonds de la politique de cohésion, ainsi que des informations sur les dotations cumulées et les dépenses de ces fonds par type d’intervention et le nombre d’opérations tout au long de la période d'application d’un programme.