Accord de partenariat UE–Îles Cook dans le domaine de la pêche durable (2025-2032): protocole de mise en oeuvre

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union, le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (2025-2032).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre l’Union européenne et les Îles Cook a été signé le 14 octobre 2016 et est entré en vigueur le 10 mai 2017 pour une durée de huit ans à compter de la date de début de son application provisoire. L’APPD est renouvelable par tacite reconduction par période de huit ans, de sorte qu’il est encore en vigueur.

La Commission a mené des négociations avec les Îles Cook en ce qui concerne un nouveau protocole de mise en œuvre de l’APPD. À l’issue de ces négociations, un protocole a été paraphé par les négociateurs le 20 juin 2025. Le nouveau protocole couvre une période de sept ans à compter de sa date d’application provisoire.

CONTENU : la présente proposition vise à obtenir l’autorisation du Conseil en vue de la conclusion du nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (2025-2032).

Le protocole a pour objectifs de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche des Îles Cook et de permettre à l’Union et aux Îles Cook de collaborer étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Îles Cook. Cette coopération contribue également à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.

Possibilités de pêche

Le nouveau protocole octroie des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans les zones de pêche situées dans les eaux des Îles Cook, dans le respect des avis scientifiques et des recommandations et des organisations régionales de gestion des pêches concernées (WCPFC, ORGPPS, APSOI).

Le protocole prévoit des possibilités de pêche pour:

- 4 thoniers senneurs;

- 40 jours de pêche par an dans la zone de pêche des Îles Cook.

Incidence budgétaire

La contrepartie financière annuelle s’élève à 460.000 EUR, sur la base:

- d’un montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques tel que prévu dans le protocole, fixé à 165.000 EUR pour la durée du protocole;

- d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook, d’un montant de 295.000 EUR par an. Cet appui répond aux objectifs du plan stratégique pour la pêche des Îles Cook.