Réserve d'ajustement au Brexit
OBJECTIF : réduire les ressources allouées à titre provisoire à la réserve d’ajustement au Brexit.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil
CONTEXTE : dans le cadre du train de mesures sur l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, le législateur de l’Union a établi une réserve d’ajustement au Brexit (RAB) dotée d’un budget de 5 milliards d’EUR. La RAB est un instrument temporaire et ciblé qui vise à apporter un soutien rapide aux États membres pour pallier les conséquences économiques, sociales, territoriales et, le cas échéant, environnementales négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union dans les États membres.
Le règlement (UE) 2021/1755 relatif à la RAB est entré en vigueur le 9 octobre 2021. Le soutien au titre de la RAB peut être utilisé pour les mesures nationales spécifiquement prises entre janvier 2020 et décembre 2023.
Compte tenu de crises aiguës (crise énergétique et relance post-pandémie), la possibilité de transférer des fonds de la RAB à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) a été introduite par les colégislateurs dans le règlement REPowerEU modifiant, entre autres, le règlement relatif à la FRR et le règlement relatif à la RAB. Les États membres devaient notifier ce transfert à la Commission européenne avant le 1er mars 2023.
Au total, 23 États membres ont sollicité un transfert, dont 10 pour la totalité de leur dotation, représentant 2,1 milliards d’euros (38%) du budget initial. Le solde de la réserve, soit 3,4 milliards d’euros, incluait 584 millions d’euros à payer en 2025, sous réserve de justificatifs de dépenses éligibles.
Le 20 juin 2023, la Commission a adopté une proposition de révision à mi-parcours du CFP visant à renforcer le budget à long terme de l’UE afin d’accroître la résilience et le rôle moteur de l’Union dans les priorités et les besoins les plus urgents, et notamment à augmenter le soutien de l’UE à l’Ukraine. Cette proposition a abouti à l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2024/765, modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le CFP pour les années 2021 à 2027.
Ce texte réduit les ressources maximales de la RAB de 584.264.090 euros, montant correspondant à la dotation en suspens de la RAB après le préfinancement versé aux États membres et les transferts vers REPowerEU décidés par les États membres.
Il convient donc de réduire les ressources maximales de la réserve d’ajustement au Brexit, telles que prévues par le règlement (UE) 2021/1755.
CONTENU : la proposition de modification de la réserve d’ajustement au Brexit (RAB) vise à réduire les ressources allouées à titre provisoire à la RAB d’un montant de 584.264.090 EUR, qui est redéployé à d’autres fins. Cette réduction est exprimée en prix courants.
Afin de garantir une utilisation efficace des ressources déjà versées aux États membres au titre de la RAB et d’éviter de compromettre la mise en œuvre de la FRR dans les États membres, cette réduction ne devrait pas avoir d’incidence sur les ressources déjà versées aux États membres à titre de préfinancement ni sur les ressources que les États membres ont demandé de transférer à la FRR.