Fonds social européen plus (FSE+): mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques

OBJECTIF : aborder les aspects sociaux des défis stratégiques, réorienter les investissements vers les nouvelles priorités critiques et simplifier et accélérer la mise en œuvre des actions critiques dans le contexte de l'examen à mi-parcours de la politique de cohésion de l'UE.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2025/1913 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1057 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques.

CONTENU : dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la politique de cohésion de l'UE, le présent règlement apporte des modifications ciblées au règlement concernant le Fonds social européen plus (FSE+) destinées à mettre les priorités en matière d'investissement en phase avec l'évolution du contexte économique, sociétal et géopolitique ainsi qu'avec les objectifs de l'UE en matière de climat et d'environnement.

Réorienter les ressources vers de nouvelles priorités émergentes

Les États membres pourront avoir recours au FSE+:

- pour soutenir les objectifs de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) y compris en soutenant le développement de compétences dans le domaine des technologies «zéro net», notamment celles qui sont fondées sur les programmes d’apprentissage créés par les académies des compétences spécialisées, ainsi que la formation des jeunes et la qualification, le renforcement des compétences et la reconversion professionnelle des travailleurs dans le domaine des technologies «zéro net»;

- pour soutenir le développement des compétences liées à la préparation en matière civile, à l’industrie de la défense, y compris les capacités à double usage, et à la cybersécurité dans le cadre de priorités spécifiques, en accordant la priorité aux compétences liées aux capacités à double usage et à la préparation en matière civile;

- pour apporter un soutien ciblé à la formation permettant l’acquisition de compétences, le perfectionnement et la reconversion en vue de l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs au changement contribuant à la décarbonation des capacités de production dans le cadre de priorités spécifiques, avec l’objectif de maintenir la compétitivité, la durabilité et l’innovation au cours de la transition écologique.

Incitations et flexibilité

Le nouveau règlement introduit davantage de flexibilité et d'incitations visant à faciliter le déploiement rapide des ressources existantes et à accélérer la mise en œuvre des programmes.

Afin d'injecter rapidement des liquidités dans les nouvelles priorités concernant le soutien aux compétences dans la préparation civile et l’industrie de la défense ainsi que le soutien à l’adaptation liée à la décarbonation, la Commission versera 20% de la dotation allouée aux priorités spécifiques en tant que préfinancement unique exceptionnel, pour autant que la demande de modification de programme soit présentée à la Commission au plus tard le 31 décembre 2025. Par dérogation, les taux de cofinancement maximaux pour les priorités spécifiques seront augmentés de 10 points de pourcentage au-delà du taux de cofinancement applicable, sans dépasser 100%.

Lorsqu’ils sélectionnent des opérations, les États membres devront accorder la priorité aux micro, petites et moyennes entreprises, aux services publics de l’emploi et à l’économie sociale.

Dispositions spécifiques

En 2026, la Commission versera 1,5% du soutien total du FSE+ en tant que préfinancement unique supplémentaire, conformément à la décision portant approbation de la modification de programme. Ce pourcentage de préfinancement unique supplémentaire en 2026 sera porté à 9,5% pour les programmes couvrant une ou plusieurs régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine, pour autant que le programme ne couvre pas l’ensemble du territoire de l’État membre concerné.

Le préfinancement supplémentaire ne s’appliquera que lorsque des réaffectations d’au moins 10% des ressources financières du programme provenant du FSE + en faveur d’une ou de plusieurs priorités spécifiques établies conformément au règlement ont été approuvées dans le cadre de l’examen à mi-parcours, pour autant que la demande de modification du programme soit présentée au plus tard le 31 décembre 2025.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.9.2025.