Modification du FEDER, du Fonds de cohésion et du Fonds pour une transition juste concernant des mesures spécifiques visant à relever les défis stratégiques dans le cadre de l'examen à mi-parcours
OBJECTIF : réorienter les investissements vers des priorités critiques dans le contexte de l'examen à mi-parcours de la politique de cohésion de l'UE.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2025/1914 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours.
CONTENU : dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la politique de cohésion de l'UE, le présent règlement apporte des modifications aux règlements concernant le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion, ainsi que le Fonds pour une transition juste (FTJ).
Alignement des investissements sur les nouvelles priorités
Le présent règlement comprend des modifications ciblées du cadre réglementaire des fonds de la politique de cohésion destinées à mettre les priorités en matière d'investissement en phase avec l'évolution du contexte économique, sociétal et géopolitique ainsi qu'avec les objectifs de l'UE en matière de climat et d'environnement.
Leur principal objectif est d'aligner les investissements de la politique de cohésion sur les nouvelles priorités, notamment la défense et la sécurité, la compétitivité et la décarbonation, les logements abordables, l'accès à l'eau, la gestion durable de l'eau et la résilience dans le domaine de l'eau, la transition énergétique et les défis auxquels sont confrontées les régions frontalières orientales.
Incitations et flexibilité
Le nouveau règlement introduit davantage de flexibilité et d'incitations visant à faciliter le déploiement rapide des ressources existantes et à accélérer la mise en œuvre des programmes.
Lorsqu’une modification de programme est présentée à la Commission au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission versera 20% de la dotation aux priorités spécifiques, en tant que préfinancement unique exceptionnel. Lorsque ces priorités spécifiques ont été intégrées à une modification de programme présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2025, celle-ci versera un préfinancement unique exceptionnel de 30% de la dotation à ces priorités, conformément à la décision approuvant la modification de programme.
Par dérogation, les taux de cofinancement maximaux pour les priorités spécifiques seront augmentés de 10 points de pourcentage au-delà du taux de cofinancement applicable, sans dépasser 100%.
Soutien supplémentaire pour les régions frontalières orientales
En 2026, la Commission versera 1,5% du soutien total au titre du FEDER, du Fonds de cohésion et du Fonds pour une transition juste (FTJ), conformément à la décision portant approbation de la modification de programme, en tant que préfinancement unique supplémentaire. Ce pourcentage de préfinancement unique supplémentaire sera porté à 9,5% pour les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» couvrant une ou plusieurs régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine, pour autant que le programme ne couvre pas l’ensemble du territoire de l’État membre concerné.
Petites et moyennes entreprises et régions défavorisées
Les investissements des grandes entreprises dans les domaines de la technologie, de la défense et de la décarbonation ne pourront être soutenus que dans les régions de l'UE dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à la moyenne de l’UE-27, et les investissements resteront axés sur les petites et moyennes entreprises.
Dans le même temps, les «projets importants d'intérêt européen commun» pourront bénéficier d'un financement sans limitation de revenu régional.
Limitations
Le règlement précise également que les fonds gelés en vertu du règlement sur la conditionnalité en matière d'état de droit ne peuvent être réaffectés à de nouvelles priorités.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.9.2025.