Directive-cadre sur les déchets: textiles et déchets alimentaires

OBJECTIF : améliorer la durabilité environnementale de la gestion des déchets alimentaires ainsi que des textiles usagés et des déchets qui en sont issus, et garantir la libre circulation sur le marché intérieur des textiles usagés et des déchets textiles.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2025/1892 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.

CONTENU : la révision ciblée de la directive-cadre sur les déchets fixe les objectifs de l'UE en matière de réduction du gaspillage alimentaire d'ici à 2030 et définit des mesures afin que le secteur textile devienne plus durable et produise moins de déchets.

Prévention de la production de déchets alimentaires

Les États membres devront prendre les mesures appropriées pour éviter que, tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, la production primaire, la transformation et la fabrication, le commerce de détail et les autres formes de distribution des denrées alimentaires, les restaurants et les services de restauration ainsi que les ménages ne génèrent des déchets alimentaires.

La nouvelle législation introduit des objectifs contraignants de réduction du gaspillage alimentaire, qui devront être atteints au niveau national au plus tard le 31 décembre 2030:

a) réduction de 10% de la quantité de déchets alimentaires générés dans la transformation et la fabrication;

b) réduction de 30% par habitant de la quantité de déchets alimentaires générés conjointement dans le commerce de détail et les autres formes de distribution des denrées alimentaires, dans les restaurants et les services de restauration ainsi qu’au sein des ménages.

Ces objectifs seront calculés par rapport à la quantité générée en moyenne annuelle entre 2021 et 2023. Les États membres auront la possibilité d’utiliser une année de référence antérieure (avant 2021).

Les États membres devront :

- élaborer et soutenir des mesures visant à induire un changement de comportement en faveur d’une réduction des déchets alimentaires, ainsi que des campagnes d’information destinées à sensibiliser à la prévention des déchets alimentaires;

- repérer les défaillances dans le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et y remédier;

- encourager et promouvoir l’innovation et des solutions technologiques qui contribuent à la prévention des déchets alimentaires;

- prendre des mesures pour faire en sorte que les opérateurs économiques jouant un rôle important dans la prévention de déchets alimentaires proposent des conventions de don aux banques alimentaires et à d’autres organisations de redistribution des denrées alimentaires, de manière à faciliter le don de denrées alimentaires invendues qui sont sûres pour la consommation humaine, et à un coût raisonnable pour les opérateurs économiques.

Au plus tard le 31 décembre 2027, la Commission réexaminera les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en vue, s’il y a lieu, de les modifier et/ou de les étendre à d’autres étapes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, et d’envisager de fixer de nouveaux objectifs pour la période postérieure à 2030.

Déchets textiles

Les États membres devront veiller à ce que les producteurs soient soumis à la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits textiles, accessoires textiles ou chaussures qu’ils mettent à disposition sur le marché pour la première fois. Cela concerne notamment les vêtements et les accessoires, les chapeaux, les couvertures, le linge de lit et de cuisine et les rideaux. Les États membres pourront également mettre en place des régimes de responsabilité élargie des producteurs de matelas.

Les producteurs qui fournissent des textiles dans l’UE devront assumer les coûts de leur collecte, de leur tri et de leur recyclage, au moyen des nouveaux régimes de REP à mettre en place par chaque État membre au plus tard le 17 avril 2028. Ces dispositions s'appliqueront à tous les producteurs. Afin de réduire la charge administrative, les microentreprises disposeront d'une année supplémentaire pour se conformer à ces obligations après la mise en place des régimes de responsabilité élargie des producteurs.

Les États membres devront également se pencher sur les pratiques en matière de mode éphémère et de mode jetable (fast-fashion) lorsqu’ils décident des contributions financières aux régimes de responsabilité élargie des producteurs.

En vue de lutter contre les transferts illicites de déchets, la directive prévoit que tous les produits textiles, accessoires textiles et chaussures usagés et les déchets issus de ces produits collectés séparément fassent l’objet d’une opération de tri avant leur transfert. Les textiles usagés jugés aptes au réemploi ne devront pas être considérés comme étant des déchets textiles.

Réexamen

Au plus tard le 31 décembre 2029, la Commission évaluera la présente directive et la directive concernant la mise en décharge des déchets. L’évaluation portera sur i) l'efficacité de la responsabilité financière et organisationnelle des régimes de responsabilité élargie des producteurs, y compris la possibilité d'exiger une contribution financière des opérateurs commerciaux chargés du réemploi, ii) la possibilité de fixer des objectifs en matière de prévention, de collecte, de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets textiles, et iii) la possibilité de mettre en place le tri préalable des déchets municipaux en mélange.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.10.2025.

TRANSPOSITION : au plus tard le 17.6.2027.