Incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’UE pour mettre en œuvre le plan «ReArm Europe»

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Rihards KOLS (ECR, LV) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/694, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697, (UE) 2021/1153, (UE) 2023/1525 et (UE) 2024/795 en ce qui concerne l’incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’UE pour mettre en œuvre le plan «ReArm Europe».

La commission compétente a recommandé que la position en première lecture arrêtée par le Parlement européen modifie la proposition.

Les amendements proposés ne créent pas de nouveaux instruments de financement, mais introduisent plutôt des ajustements ciblés et juridiquement cohérents aux programmes existants de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel.

Programme pour une Europe numérique

Le programme devrait viser, entre autres, à :

- élargir la diffusion et l’adoption des technologies numériques clés de l’Europe, en promouvant la transformation numérique et l’accès aux technologies numériques ainsi qu’en augmentant la résilience face aux menaces hybrides dans le domaine numérique;

- soutenir et à accélérer des projets, services, compétences et applications à double usage qui renforcent la résilience de la société;

- soutenir le développement et la meilleure utilisation possible des connaissances, capacités et compétences européennes en matière de cybersécurité, de lutte contre les menaces hybrides dans le domaine numérique;

- soutenir le développement de capacités avancées de renseignement sur les menaces et de cyberdéfense adaptées aux infrastructures de défense, y compris du matériel sécurisé dès la conception, des systèmes résistants aux intrusions et des technologies cryptographiques;

- soutenir le secteur de la protection civile.

Pour les appels à propositions destinés à soutenir les technologies, services, compétences ou applications à double usage, les projets de dimension transeuropéenne devraient être prioritaires lorsque des demandes multiples sont présentées.

Soutien à la recherche à double usage dans le cadre d’Horizon Europe

Le rapport préconise des modifications ciblées au programme‑cadre «Horizon Europe» afin de rendre possible un soutien contrôlé à la recherche à double usage, en particulier par l’intermédiaire de l’accélérateur du Conseil européen de l’innovation (CEI). Par dérogation, le soutien pourrait inclure d’éventuelles applications civiles à double usage, à condition que ces applications soient principalement conçues pour un usage civil.

Fonds européen de la défense

Le Fonds devrait être ouvert à la participation de l’Ukraine. La Commission devrait soutenir les actions qui favorisent le développement de technologies de rupture en matière de défense. Une action ayant reçu une contribution d’un autre programme de l’Union pourrait aussi recevoir une contribution au titre du programme, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.

Une action éligible pourrait porter les activités qui favorisent la collaboration entre les BITD européennes et ukrainiennes en ce qui concerne le développement, le prototypage ou l’essai de nouveaux produits ou technologies, y compris les technologies de rupture pour la défense, et qui facilitent l’intégration progressive des bases industrielles et les transferts de technologies.

Pour certaines activités, le soutien du Fonds ne devrait pas dépasser 20% des coûts éligibles, sauf lorsque ces activités sont menées par un consortium composé exclusivement de PME ou de petites entreprises à moyenne capitalisation, auquel cas le soutien pourrait atteindre au maximum 40% des coûts éligibles. Une activité pourrait bénéficier d’un taux de financement majoré de 10 points de pourcentage si au moins 15% des coûts totaux éligibles de l’activité sont alloués à des entités établies en Ukraine.

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

Les actions financées au titre du MIE devraient contribuer à améliorer et à accélérer le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et être destinées à être interopérables et compatibles avec un usage civil. L’Union devrait accorder une attention particulière au développement nécessaire des infrastructures pour carburants à double usage, dont la mission principale est de répondre aux besoins civils, tels que le ravitaillement de l’aviation civile, et qui passent au mode militaire en temps de guerre.

En outre, en matière de mobilité militaire, il faut augmenter la protection des territoires européens contre les menaces militaires conventionnelles. L’adaptation du RTE-T aux exigences d’un double usage de l’infrastructure pourrait, le cas échéant, comprendre des mesures visant à protéger les biens destinés à une utilisation à des fins civiles et de défense en ce qui concerne la contre-mobilité militaire et les risques connexes, au moyen du renforcement et de la protection des infrastructures de manière qu’elles soient moins vulnérables à la destruction résultant d’actes hostiles, de dangers ou de sabotages.

Dans les cas où les États membres transfèrent au MIE des ressources qui leur sont allouées en gestion partagée, ils devraient bénéficier des mêmes conditions de préfinancement (30%) et de cofinancement (jusqu’à 100%) pour les projets d’infrastructures de transport à double usage que celles prévues dans le FEDER et le Fonds de cohésion.

Renforcer les exigences en matière de transparence et de contrôle financier

Compte tenu de l’augmentation des investissements européens liés à la défense grâce au budget de l’Union, la Commission devrait élaborer des mesures pour la préservation des intérêts stratégiques de l’Union, afin de renforcer la transparence, y compris par une identification claire des bénéficiaires et des structures de propriété, tout en protégeant dûment les informations confidentielles. Ces principes devraient guider les futurs instruments appuyant les objectifs de défense de l’Union.

Renforcer la cohérence entre l’OTAN et l’Union européenne

Le rapport rappelle que l’OTAN reste la pierre angulaire de l’architecture de défense collective de l’Europe. Face à la menace persistante de la Russie, à la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine et à son recours accru aux tactiques hybrides, cybernétiques et subversives contre l’Union, les députés estiment que cette dernière doit renforcer sa coopération pratique avec l’OTAN, les membres de l’OTAN et des partenaires de confiance partageant les mêmes valeurs, en particulier dans le domaine de la recherche en matière de défense, du développement des capacités et de la mobilité militaire.