Mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure: équipements de recharge des véhicules électriques, les distributeurs de gaz comprimé et les compteurs d’électricité, de gaz et d’énergie thermique
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Zala TOMAŠIČ (PPE, SI) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/32/UE en ce qui concerne les équipements de recharge des véhicules électriques, les distributeurs de gaz comprimé et les compteurs d’électricité, de gaz et d’énergie thermique.
Les députés sont favorables à l’inclusion d’exigences harmonisées pour les équipements de recharge des véhicules électriques (EVSE) et les distributeurs de gaz.
La commission compétente a recommandé que la position en première lecture arrêtée par le Parlement européen modifie la proposition.
Les amendements visent principalement à moderniser et à clarifier le rôle et la fonctionnalité des dispositifs légaux de métrologie, en mettant particulièrement l’accent sur les environnements numériques et les nouvelles capacités technologiques. Ils améliorent la clarté de la formulation concernant le contrôle métrologique des données et garantissent la neutralité technologique.
A cet égard, les députés ont introduit des amendements dans les annexes de la directive.
Le texte amendé souligne qu’importe que d’autres modifications, qui répondent en particulier aux évolutions technologiques concernant notamment les compteurs d’eau, soient envisagées dans le cadre d’une révision future de la directive 2014/32/UE. Une telle révision doit viser à évaluer si les exigences essentielles applicables à ces instruments de mesure restent appropriées pour garantir des performances métrologiques élevées et leur compatibilité avec l’évolution des infrastructures numériques.
Il est également précisé que l’amélioration des infrastructures de recharge des véhicules électriques sert l’intérêt commun de toutes les parties prenantes. La présente directive ne vise pas à imposer des obligations de mise à niveau aux stations de recharge existantes, mais à établir un cadre harmonisé pour les équipements de recharge des véhicules électriques nouvellement installés.