Amélioration et application effective des conditions de travail des stagiaires et lutte contre les stages qui dissimulent des relations de travail régulières ("directive sur les stages")

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté un rapport d'Alicia HOMS GINEL (S&D, ES) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à améliorer et à faire respecter les conditions de travail des stagiaires et à lutter contre les relations de travail régulières déguisées en stages (« directive sur les stages »).

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :

Objet et champ d'application

La directive proposée devrait établir une définition commune des stages et définit un cadre de principes et de mesures visant à améliorer et à faire respecter les conditions de travail des stagiaires, en prévoyant :

- la promotion de stages de qualité, transparents et accessibles, qui facilitent la transition entre l'éducation et l'emploi standard ou l'accès à une profession, au moyen d’un volet important d'apprentissage et de formation;

- des mesures visant à détecter et à lutter contre: i) les pratiques qui contournent l'objectif des stages; ii) le recours à des relations de travail normales déguisées en stages.

La directive ne devrait pas s'appliquer i) aux stages qui font partie intégrante du programme d’enseignement supérieur formel ou d’enseignement et de formation professionnels et qui en font obligatoirement partie et qui sont entrepris dans le seul but d’obtenir des crédits académiques ou professionnels ou ii) à l’apprentissage.

Conventions de stage

Afin de garantir une composante d'apprentissage et de formation significative ainsi que des conditions de travail décentes pour les stagiaires, le rapport souligne que les États membres devraient veiller à ce que les stagiaires reçoivent, avant le début de leur stage, un contrat écrit précisant notamment: 

- la durée du stage;

- la rémunération, conformément à la législation nationale, aux conventions collectives ou aux pratiques en vigueur ;

- les objectifs d'apprentissage et de formation convenus entre le stagiaire et le prestataire de stages;

- les dispositions prises pour que le superviseur ou le tuteur désigné effectue régulièrement et régulièrement des évaluations pendant la durée du stage tout en guidant le stagiaire dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées.

Les prestataires de stages devraient assurer aux stagiaires l’accès à la protection sociale conformément aux régimes nationaux.

Principe de non-discrimination

Les États membres devraient veiller à ce que, en ce qui concerne l'accès aux stages et les conditions de travail, y compris la rémunération, les stages respectent le principe de non-discrimination. Des mesures appropriées devraient être prises pour garantir que les stagiaires handicapés ne soient pas empêchés de participer à des stages, notamment en assurant l'accessibilité et l'adaptabilité du lieu de travail et en prévoyant des aménagements raisonnables, si nécessaire.

En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, les États membres devraient veiller à ce que les stagiaires bénéficient du même niveau de protection que les autres travailleurs du même établissement. L'organisme d'accueil devrait fournir des garanties supplémentaires, notamment des informations adaptées, une supervision appropriée et des mesures de formation, en tenant compte du niveau d'expérience professionnelle du stagiaire et de la nature des tâches qui lui sont assignées.

Évaluation des pratiques qui contournent l'objectif des stages et l'utilisation de relations de travail standard déguisées en stages

Le rapport indique que, afin de déterminer si un stage constitue une relation de travail standard déguisée en stage, les autorités compétentes devraient procéder à une évaluation globale de tous les éléments factuels pertinents et tenir compte en particulier du rapport entre le nombre de stagiaires et le nombre d’autres travailleurs dans le même établissement.