Coopération judiciaire: enquêtes, poursuites pénales pour crimes de guerre ou contre l'humanité. Initiative Danemark

Dans une note explicative sur le projet de décision du Conseil portant sur les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et crimes contre l'humanité, la délégation danoise, à l'origine de cette initiative, s'explique sur les fondements et les objectifs de ce texte. L'objectif majeur de cette initiative est d'améliorer la coopération et l'information entre États membres en vue de mieux identifier et arrêter les criminels responsables de crimes contre l'humanité. L'initiative s'insère dans le contexte général de la ratification ou de la signature par tous les États membres du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI). Ce statut affirme notamment que les crimes les plus graves, qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale. Le statut de Rome rappelle qu'il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction pénale les responsables de tels crimes. Or, les États membres sont régulièrement confrontés à des personnes qui ont été impliquées dans ce type de crimes et qui cherchent refuge à l'intérieur des frontières de l'Union. D'une manière générale, les enquêtes et les poursuites, ainsi que l'échange d'informations concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre continuent à relever des autorités nationales. L'efficacité des enquêtes et des poursuites engagées à propos de tels crimes au niveau national dépend dans une large mesure d'une coopération étroite entre les services répressifs, d'une part, et les autorités judiciaires et les services d'immigration, d'autre part. À cet égard, on rappellera que le Conseil a approuvé le 13 juin 2002 une décision (2002/494/JAI) portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre (voir fiche de procédure CNS/2001/0826). La présente initiative vient, en quelque sorte, compléter ce dispositif en prévoyant le renforcement de la coopération et l'échange d'informations. Les échanges d'informations se réaliseraient à la fois entre autorités qui s'occupent, au niveau national, de l'immigration et de la répression et entre autorités des différents États membres. Par ailleurs, l'initiative entend garantir un usage optimal des informations collectées dans des pays où il est généralement peu aisé d'obtenir de telles informations. Elle vise également à permettre aux États membres de disposer le plus largement possible d'informations sur les procédures, les contacts et les pratiques des pays où les crimes ont été commis. Étant donné la complexité de ce type d'affaires, le projet d'initiative devrait permettre aux États membres d'améliorer leurs connaissances et expertises en la matière en concentrant les informations dans quelques services spécialisés chargés des enquêtes et des poursuites sur de tels crimes. Á noter que l'initiative ne devrait pas avoir d'incidences financières sur le budget de l'Union ni sur ceux des États membres.�